DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Licence pro mention métiers du notariat

Licence professionnelle

Niveau de qualification : 6 - Savoirs approfondis
Bac + 3 et 4
[Code Certif Info N°103485]
Logo Certif'Info
Type de titre / diplôme
Certification active

Descriptif, Objectif et Programme

Objectif
  •   Accueil du public et premiers conseils
  • Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure
  • Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
  • Veille des délais et procédures
  • Suivi de l'exécution des dossiers
  • Rédaction d'actes
  • Analyse et synthèse des documents de nature juridique
  • Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes
  • Prévention des phases contentieuses
  • Analyse des dossiers contentieux
  • Elaboration des dossiers de litiges
  • Rédaction d'actes juridiques courants (ventes) immobilières, prêts, actes de notoriété, déclarations de succession),
  • Assistance du notaire dans la gestion de dossiers complexes (droit de la construction, de l'entreprise, transmission du patrimoine,
  • Mise en oeuvre des activités administratives de l'étude : courrier, recherche d'information, constitution d'un fonds documentaire )
  • Authentification des actes juridictionnels (interrogatoire, reconstitution ) ;
  • Réalisation des transactions immobilières et/ou foncières (location, vente) et conseil aux clients sur les possibilités d'acquisition, de location, de vente selon la législation de l'immobilier
  • Appliquer et faire respecter les différentes législations en vigueur concernant le droit de l'urbanisme, fiscale, familiale, les obligations contractuelles, etc.
  • Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles
  • Maitriser les règles de comptabilité d'une étude

 

  • Se situer dans un environnement socio-professionnel et interculturel, national et international, pour s'adapter et prendre des initiatives
  • Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
  • Respecter les principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.
  • Travailler en équipe et en réseau ainsi qu'en autonomie et responsabilité au service d'un projet
  • Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
  • Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d'un contexte.
  • Analyser ses actions en situation professionnelle, s'autoévaluer pour améliorer sa pratique

 

  • Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l'information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
  • Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
  • Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.
  • Développer une argumentation avec esprit critique.
  • Se servir aisément des différents registres d'expression écrite et orale de la langue française.
  • Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère

Poursuite et débouchées

Débouchés
  •  Collaborateur juridique

Autres informations

RNCP
Inscrit de droit Fiche n° 30153
https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/30153
Certificateur
  • Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Valideurs
  • Université Clermont Auvergne
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2021 31/08/2027
  • Université d'Aix Marseille
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2018 01/09/2018 31/08/2024
  • Université d'Angers
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2022 31/08/2028
  • Université d'Orléans
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2019 01/09/2019 31/08/2024
  • Université de Besançon
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2017 31/08/2024
  • Université de Bordeaux
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2016 01/09/2022 31/08/2028
  • Université de Bretagne Occidentale - Brest
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015 01/09/2022 31/08/2028
  • Université de Caen Normandie
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2022 31/08/2028
  • Université de Lille
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015 01/09/2020 31/08/2026
  • Université de Limoges
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015 01/09/2022 31/08/2028
  • Université de Montpellier
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015 01/09/2021 31/08/2027
  • Université de Nantes
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2022 31/08/2028
  • Université de Nîmes
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015 01/09/2021 31/08/2027
  • Université de Picardie Jules Verne - Amiens
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2018 01/09/2018 31/08/2025
  • Université de Poitiers
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2016 01/09/2022 31/08/2028
  • Université de Rouen
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2022 31/08/2028
  • Université de Strasbourg
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2018 01/09/2018 31/08/2024
  • Université Dijon Bourgogne
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2017 31/08/2024
  • Université Jean Monnet - Saint Etienne
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2016 01/09/2022 31/08/2027
  • Université Jean Moulin - Lyon 3
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2016 01/09/2022 31/08/2027
  • Université Littoral Côte d'Opale
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015 01/09/2020 31/08/2025
  • Université Paris - Nord 13
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015 01/09/2019 31/08/2025
  • Université Reims Champagne-Ardenne
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2018 01/09/2018 31/08/2024
  • Université Rennes 1
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2022 31/08/2028
  • Université Savoie Mont Blanc - Chambéry
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2016 01/09/2021 31/08/2027
  • Université Toulouse 1 Capitole
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2016 01/09/2021 31/08/2027
Ce titre remplace
  • Licence pro métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-86101.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-98239.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-88999.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-96233.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-87089.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-88021.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-86240.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-88993.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-89505.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-91125.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-91827.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-91881.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-92243.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-95689.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-95925.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-95997.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-97251.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-97813.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-98843.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-101109.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-103009.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention activités juridiques spécialité métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-69020.html)
  • Licence pro droit, économie, gestion mention activités juridiques spécialité métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-69611.html)
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Information non communiquée Information non communiquée
Domaine(s) de formation
13275 : Notariat
Lien(s) vers les métiers (ROME)
K1902 : Collaboration juridique
K1903 : Défense et conseil juridique
Groupes formation emploi (GFE)
W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
128 : Droit appliqué aux services : fiscalité, pénal, social, droit des assurances, de la santé, du transport
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE Demande individuelle
Oui Oui Oui Oui Oui Non
Textes officiels
Publication : 21/10/2021
Descriptif : Accréditation de l'université Clermont Auvergne en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2128021A arrêté du 30-6-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR : ESRS2128021A
URL : https://bit.ly/3bP1GHZ
Publication : 21/10/2021
Descriptif : Accréditation de l'université de Montpellier en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2127995A arrêté du 13-7-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR : ESRS2127995A
URL : https://bit.ly/3mU6diN
Publication : 21/10/2021
Descriptif : Accréditation de l'université Toulouse-I en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 15-7-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR : ESRS2128553A
URL : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/21/Special5/ESRS2128553A.htm
Informations mises à jour le 10/10/2022 par Certif Info.
https://www.intercariforef.org/formations/certification-103485.html