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TVA intra-communautaire

Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs :
Connaître les dispositions réglementaires de la TVA intracommunautaire et les obligations fiscales, administratives et déclaratives qui en découlent
Maîtriser le traitement fiscal et douanier réservé aux opérations spécifiques
Evaluer l'étendue des pouvoirs d'enquête et de contrôle des administrations fiscales et douanières

Programme de la formation :
Comment répondre aux exigences du cadre réglementaire de la TVA intracommunautaire ?
Quels opérateurs assujettis ?
Obligations fiscales et administratives
Facturation : contenu, fait générateur, exigibilité, exonérations de TVA
Numéro individuel d'identification
Immatriculation à l'étranger et représentation fiscale
Quels registres tenir ?
Obligations déclaratives : CA/3 et D.E.B
Comment remplir au mieux votre D.E.B ?
Quelles données produire ?
Quelle nomenclature ?
Calcul de la valeur fiscale et statistique
Comment identifier le régime du pays d'origine ?
Comment corriger la déclaration sur une donnée variable ?
Quel traitement pour vos opérations complexes ?
Quid des prestations de services ?
Comment traiter les régularisations commerciales ?
Opérations triangulaires : quelles difficultés ?
Mécanisme d'imposition pour les entrepôts fiscaux
Droit d'enquête et contrôles fiscaux
Quels risques consécutifs au droit d'enquête ?
Portée du contrôle des administrations fiscales et douanières
Sur quels éléments porte-t-il ? défaut de déclaration, contrôle de la facturation
A quelles pénalités êtes-vous exposé ?
Auels recours ? quelle défense ?
Difficultés liées à la preuve des échanges : obligations relatives à la conservation des documents
TVA applicable aux opérations réalisées hors Union Européenne
Quel traitement fiscal et douanier des biens et marchandises ?
Biens en provenance d'un pays situé hors Union Européenne : TVA applicable et obligations déclaratives
Quel régime lors de l'exportation vers un pays situé hors Union Européenne ? à quelles conditions bénéficier de l'exonération ?
Sort des prestations de services liées à ces opérations
La représentation fiscale d'une entreprise étrangère
Quels mécanismes ?
Quelles précautions ?

Validation et sanction :
attestation de suivi ou de présence

Type de formation : Professionnalisation

Niveau de sortie : sans niveau spécifique

Métiers visés (lien vers le répertoire des métiers ROME de Pôle emploi)
Durée, rythme, financement
Durée : 7 heures en centre

Modalités de l'alternance :
La formation ne se déroule pas en alternance

Conventionnement : Non

Conditions d'accès
Public(s) : Tout public

Niveau d'entrée : sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis :
Toute personne chargée de la gestion de la TVA dans le cadre d'échanges de biens internationaux, maîtrisant les bases de la TVA

Lieu de réalisation de l'action
5 Allée de l'Europe
67960 Entzheim
Accès handicapés : non

Contacts
Contact sur la formation :
Responsable : Thierry BARDIN

Téléphone fixe : 03 88 38 81 26



Contacter l'organisme formateur :
BT Formation - BT Info
SIRET : 48121600000044
Responsable : Barbara GIBALDI

Téléphone fixe : 03 88 38 81 26
Site web : http://www.bt-formation.fr



Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Du 01/10/2014 au 31/12/2022
Session débutant le :
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation.

Adresse d'inscription :
5 Allée de l'Europe
67960 Entzheim

Modalité : entrées/sorties à dates fixes
Organisme responsable
BT Formation - BT Info
SIRET : 48121600000044

5 allée de l'Europe
67960 Entzheim
Téléphone fixe : 03 88 38 81 26
Site web : http://www.bt-formation.fr


Date de mise à jour : 13/04/2017, Ref : 01_42S1100683
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  • Information fournie par :
    Carif Grand Est
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