TVA et vente d'immeuble

Objectifs

Identifier le champ d'application de la TVA : quel vendeur?? quel bien?? pour quoi faire??

Analyser la situation de fait et appliquer les règles qui correspondent

Maitriser les règles relatives au droit à déduction et à la régularisation de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Programme de la formation

Rappel des principes en matière de TVA

TVA : champ d'application

• Distinction entre les assujettis et les non-assujettis. Définition de la notion d'assujetti et de redevable.


• Qualification du bien cédé : immeuble bâti de plus ou moins de cinq ans/terrain

Opérations effectuées dans le cadre d'une activité économique

• Livraison de terrain


• Livraison de l'immeuble bâti


• Droits assimilés à des immeubles 


• Livraison à soi-même d'immeubles neufs

Mécanisme de la TVA

• TVA exigible : l'assiette, le taux, la date d'exigibilité


• TVA déductible : conditions d'exercice du droit à déduction, date du droit à déduction


• Obligations déclaratives 


• Régularisation de TVA

Droits d'enregistrement

• Régime de droit commun


• Régime de faveur : organismes HLM et collectivités


• Engagement de construire et substitution d'engagement


• Engagement de revendre et substitution d'engagement

Synthèse

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique