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Repères juridiques

Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs :
Une remise à jour des conaissances juridiques de base/découverte juridique

Programme de la formation :
LES SOURCES DU DROIT
Les sources formelles
Les sources non formellesles sources écrites et non écrites
Les sources qui s'imposent au juge et celles qui inspirent le juge
La hiérarchie des normes,
L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Les principes du système judiciaire français :
Les personnels judiciaires (magistrats, avocats, experts, ...)
Les règles de compétences (matérielle et territoriale)
Les différents tribunaux (voir annexe)
LES PERSONNES
La notion de personnalité juridique et de capacité (ester en justice et contracter)
L'existence de la personne physique
L'identification de la personne physique (nom de famille, domicile, état civil,)
Les personnes morales : identification et existence
Les incapacités : mineurs non émancipés et majeurs protégés
LA FAMILLE
L'évolution du concept de famille (jurisprudence récente)
Le concubinage : statut juridique mais absence de droits
le PACS
Le mariage
Le divorce
La filiation
L'autorité parentale
Le principe de la preuve de la demande
Les cinq modes de preuve civiles et leur force probante
LE DROIT DES OBLIGATIONS
Les principes fondamentaux des contrats
Les différents types de contrats et leurs conséquences
Les règles de formation des contrats
Les effets des contrats
LA RESPONSABILITE
Les différents types de responsabilité
La responsabilité pénale
La responsabilité civile
NOTIONS DE PROCEDURE
La terminologie juridique :
Les acteurs du procès
Les actes de procédures
Les principes de l'audience :
L'instruction et la mise en état
Les plaidoiries
Le délibéré et le prononcé du jugement
Les incidents de l'audience
Les cas particuliers
Les manières non conflictuelles de gérer le litige
LES DROITS ET LA PROTECTION DES PERSONNES
Les droits de l'homme
LE PATRIMOINE
La notion française de patrimoine
Le droit de gage général des créanciers
Le contenu du patrimoine
Les garanties
Le recouvrement des créances
L'insolvabilité

Validation et sanction :
attestation de suivi ou de présence

Type de formation : Professionnalisation

Niveau de sortie : sans niveau spécifique

Métiers visés (lien vers le répertoire des métiers ROME de Pôle emploi)
Durée, rythme, financement
Durée : 28 heures en centre

Modalités de l'alternance :
La formation ne se déroule pas en alternance

Conventionnement : Non

Conditions d'accès
Public(s) : Tout public

Niveau d'entrée : sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis :
Pas de condition spécifique

Lieu de réalisation de l'action
5 Allée de l'Europe
67960 Entzheim
Accès handicapés : non

Contacts
Contact sur la formation :
Responsable : Thierry BARDIN

Téléphone fixe : 03 88 38 81 26



Contacter l'organisme formateur :
BT Formation - BT Info
SIRET : 48121600000044
Responsable : Barbara GIBALDI

Téléphone fixe : 03 88 38 81 26
Site web : http://www.bt-formation.fr



Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Du 01/10/2014 au 31/12/2022
Session débutant le :
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation.

Adresse d'inscription :
5 Allée de l'Europe
67960 Entzheim

Modalité : entrées/sorties à dates fixes
Organisme responsable
BT Formation - BT Info
SIRET : 48121600000044

5 allée de l'Europe
67960 Entzheim
Téléphone fixe : 03 88 38 81 26
Site web : http://www.bt-formation.fr


Date de mise à jour : 13/04/2017, Ref : 01_42S1100704
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  • Information fournie par :
    Carif Grand Est
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