Réglementation alimentaire : mode d'emploi (Les sources du droit alimentaire (européennes, nationales et professionnelles)

Objectifs

- Comprendre le fonctionnement de la réglementation alimentaire

- Etre capable d'identifier les sources de droit pertinentes compte-tenu des activités de l'entreprise

- Hiérarchiser les règles (en fonction de leur source, de leur date, etc.)

Programme de la formation

Introduction

- Articulation entre droit français et de l'Union européenne (UE)

- Impact du droit de l'UE sur le droit national


L'élaboration des textes

- Au niveau de l'UE : Rôle des différentes institutions / Typologie des textes / Procédures d'élaboration de la réglementation

- Au niveau français : Rôle du Parlement et du gouvernement dans l'adoption de la législation française / Rôle de l'Administration centrale et locale / Les instances consultatives(CNC et CNA)

- Au niveau international : Le Codex Alimentarius et l'Organisation mondiale du commerce (OMC)


La compétence de l'évaluation scientifique

- Autorité européenne de sécurité alimentaire (European Food Safety Agency - EFSA) : rôle et valeur des documents (avis, rapports, etc.)

- Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) : rôle et valeur des documents (avis, rapports, etc.)


L'interprétation des textes

- Juges français et Cour de justice de l'UE : rôle et exemples de répercussions de décisions de justice sur la pratique règlementaire

- Administrations européennes et françaises (Commission européenne, DGCCRF, DGAL, etc.): interprétation de la règlementation ; valeur des avis, guides, positions, etc.

- Syndicats et fédérations professionnelles : valeur des positions, etc.


La formalisation de pratiques et d'usages

- La normalisation : accès aux normes et valeur (AFNOR)

- Codes, guides de bonnes pratiques (syndicats, fédérations, etc.)


Le contrôle de l'application des textes

- Acteurs du contrôle de la règlementation alimentaire

- Sanction des prescriptions règlementaires (code rural, code de la consommation, etc.)

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique