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Réglementation alimentaire : mode d'emploi (Les sources du droit alimentaire (européennes, nationales et professionnelles)

Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs :
- Comprendre le fonctionnement de la réglementation alimentaire
- Etre capable d'identifier les sources de droit pertinentes compte-tenu des activités de l'entreprise
- Hiérarchiser les règles (en fonction de leur source, de leur date, etc.)

Programme de la formation :
Introduction
- Articulation entre droit français et de l'Union européenne (UE)
- Impact du droit de l'UE sur le droit national
L'élaboration des textes
- Au niveau de l'UE : Rôle des différentes institutions / Typologie des textes / Procédures d'élaboration de la réglementation
- Au niveau français : Rôle du Parlement et du gouvernement dans l'adoption de la législation française / Rôle de l'Administration centrale et locale / Les instances consultatives(CNC et CNA)
- Au niveau international : Le Codex Alimentarius et l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
La compétence de l'évaluation scientifique
- Autorité européenne de sécurité alimentaire (European Food Safety Agency - EFSA) : rôle et valeur des documents (avis, rapports, etc.)
- Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) : rôle et valeur des documents (avis, rapports, etc.)
L'interprétation des textes
- Juges français et Cour de justice de l'UE : rôle et exemples de répercussions de décisions de justice sur la pratique règlementaire
- Administrations européennes et françaises (Commission européenne, DGCCRF, DGAL, etc.): interprétation de la règlementation ; valeur des avis, guides, positions, etc.
- Syndicats et fédérations professionnelles : valeur des positions, etc.
La formalisation de pratiques et d'usages
- La normalisation : accès aux normes et valeur (AFNOR)
- Codes, guides de bonnes pratiques (syndicats, fédérations, etc.)
Le contrôle de l'application des textes
- Acteurs du contrôle de la règlementation alimentaire
- Sanction des prescriptions règlementaires (code rural, code de la consommation, etc.)

Validation et sanction :
Attestation de formation

Métiers visés (lien vers le répertoire des métiers ROME de Pôle emploi)
Durée, rythme, financement
Durée : 7 heures en centre
7 heure(s)

Conventionnement : Non

Financeur(s) :
Entreprise, information sur le public : Directeurs, Responsables, Chefs de service, Ingénieurs ou Juristes en charge de la réglementation, Sociétés alimentaires ou fabricants d'ingrédients et d'additifs., Financement privé (entreprises, individuels)


Conditions d'accès
Public(s) : Salarié
Directeurs, Responsables, Chefs de service, Ingénieurs ou Juristes en charge de la réglementation,
Sociétés alimentaires ou fabricants d'ingrédients et d'additifs.

Conditions spécifiques et prérequis :
Notions de base en réglementation alimentaire

Lieu de réalisation de l'action
75015 Paris 15e
Téléphone fixe : 02 98 10 18 55
Fax : 02 98 10 24 46
Site web : http://www.adria-formationagroalimentaire.fr


Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Du 09/10/2018 au 09/10/2018
Session débutant le :
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation.

Adresse d'inscription :
ADRIA DEVELOPPEMENT
20 avenue de la Plage des gueux
ZA de Creac'h Gwen
29196 Quimper cedex


Etat du recrutement : ouvert
Modalité : entrées/sorties à dates fixes
Organisme responsable
ADRIA DEVELOPPEMENT
20 avenue de la Plage des gueux
ZA de Creac'h Gwen
29196 Quimper cedex
Téléphone fixe : 02 98 10 18 55
Fax : 02 98 10 24 46
Site web : http://www.adria-formationagroalimentaire.fr


Date de mise à jour : 05/01/2018, Ref : 06_0901429F
En savoir plus
  • Information fournie par :
    GREF - CARIF OREF Bretagne
  • logo carif
  • Téléphone : 02 99 54 79 00

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