Formation : Permis d'exploitation de l'organisme BGE Grand Biterrois
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Permis d'exploitation

Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs :

1) Présentation liminaire de la formation.



Ø 
La raison d'être dans l'obligation de formation
mentionnée au I de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique.



Ø 
Présentation du permis d'exploitation



2) Le cadre législatif
et règlementaire



·        
Les sources de droit et les applications :



·        
Organisation administrative et judicaire



·        
Responsabilité civile et pénale des personnes
morales et physiques



 



La codification des dispositions relatives au
débit de boissons avec le code de la sante publique



La politique administrative générale (code
général des collectivités territoriales)



La police administrative spéciale (code de la
sante publique)



 



Journée
2 :



3) Les conditions
d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, restaurant…)



Les
conditions liées à la personne :



·        
La nationalité, y compris la problématique des
conventions bilatérales pour l'exercice de la profession de débitant de boissons
à consommer sur place



·        
La capacité juridique



·        
Les incompatibilités



·        
Le permis d'exploitation et son renouvellement



 



Les
conditions liées à la licence



·        
La classification des boissons, les boissons
interdites de vente en France



·        
Les différentes licences et leurs champs
d'application



·        
Les conditions de délivrance et de validité d'une
licence



 



Les
restrictions (limitation du nombre de d

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Durée, rythme, financement
Conventionnement : Oui

Conditions d'accès
Public(s) : Tout public
Conditions spécifiques et prérequis :
Aucune

Lieu de formation
BGE Grand Biterrois
5 rue Paul Langevin
34500 Béziers

Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Du 30/10/2017 au 23/10/2020
Session débutant le :
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation.

Adresse d'inscription :
5 rue Paul Langevin
34500 Béziers
Organisme de formation responsable
5 rue Paul Langevin
34500 Béziers
Téléphone fixe :

Ref : 27_185328935389
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