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Permis d'exploitation

Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs :
Le
Permis d'Exploitation concerne tout futur exploitant à l'occasion de
l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d'une licence
de débit de boissons II, III et IV ouvert après avril 2007. Depuis
avril 2009, il s'adresse à toute personne déclarant l'ouverture d'un
établissement pourvu de la “petite licence restaurant” ou “restaurant”.Cette
formation permet d'acquérir une bonne maîtrise de l'exploitation spécifique
d'un débit de boissons, de sensibiliser et de responsabiliser les exploitants aux
obligations particulières de la vente d'alcool, en leur donnant toutes les
informations liées aux normes législatives, réglementaires et
jurisprudentielles qui leur sont applicables.

La
formation est par conséquent un moyen préventif de lutte contre l'abus d'alcool
et les différentes nuisances occasionnées par une exploitation mal contrôlée.
Elle permet également de connaître les risques de sanctions spécifiques aux
débits de boissons.

Programme de la formation :
Le cadre législatif et réglementaire :Les sources de droit et les applications.La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.La police administrative générale et spéciale. Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons :Les conditions liées à la licence et à la personne,Les déclarations préalable à l'ouverture,La vie d'une licence,Les débits temporaires.
Les
obligations d'exploitation : Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique,
de l'ordre public et aspects pratiques
Les fermetures administratives et judiciaires - règlementation locale :
Les arrêtés préfectoraux et municipaux,
Les acteurs publics ou para-publics à vos côtés.

Validation et sanction :
Délivrance du CERFA Permis d'exploitation du Ministère de l'Intérieur.

Type de formation : Certification

Niveau de sortie : sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement
Modalités pédagogiques :
Aucune modalité pédagogique particulière.

Durée : 20 heures totales
3 jour. Durée variable en fonction des besoins (20h en initiale) - (7h remise à niveau)

Modalités de l'alternance :
Aucune modalité d'alternance particulière.

Conventionnement : Non

Conditions d'accès
Public(s) : Agent de la fonction publique, Agent de la fonction publique de l'Etat, Agent de la fonction publique européenne, Agent de la fonction publique hospitalière, Agent de la fonction publique territoriale, Demandeur d'emploi, Public de la formation initiale, Public en emploi, Salarié, Tout public

Niveau d'entrée : sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis :
Aucune condition spécifique d'admission particulière.

Lieu de réalisation de l'action
A DETERMINER
71000 Mâcon
Responsable : LIEU DE FORMATION

Contacts
Contacter l'organisme formateur :
UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE FORMATION (UMIH)
SIRET : 44403832700029
211 RUE DE L'UNIVERSITE
75007 Paris
Téléphone fixe : 01 42 66 44 47
Fax : 01 45 51 32 21
Site web : http://www.umihformation.fr



Éligibilité de cette formation au compte personnel de formation
Code CPF 203 - Début de validité : 01/01/2017

Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Du 01/01/2019 au 31/12/2019
Session débutant le :
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation.

Adresse d'inscription :
211 RUE DE L'UNIVERSITE
75007 Paris

Modalité : Dispositif de formation en entrées et sorties permanentes
Organisme responsable
UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE FORMATION (UMIH)
SIRET : 44403832700029

211 RUE DE L'UNIVERSITE
75007 Paris
Téléphone fixe : 01 42 66 44 47
Fax : 01 45 51 32 21
Site web : http://www.umihformation.fr


Date de mise à jour : 03/06/2019, Ref : 10_22677
Identifiant de la certification (code Certif Info) : veuillez cliquer sur l'onglet "Certifications."
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