Permis d'exploitation

• Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

Les objectifs principaux de cette formation sont de sensibiliser les futurs professionnels de la restauration, à :

• La prévention et la lutte contre l'alcoolisme,
• La protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique,
• La règlementation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit et la discrimination, les jeux,
• Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales,
• Les faits susceptibles d'entrainer une fermeture administrative ou judiciaire.

• d'acquérir les connaissances d'obligation à la prévention de l'alcoolisme, à la protection, et à la santé publique,
• de permettre l'ouverture d'un débit de boissons.

Programme de la formation

MODULE 1 : LE CADRE LESGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

• Présentation liminaire de la formation
• Le cadre législatif et réglementaire :
  • Les sources de droit et les applications.
  • La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.
  • La police administrative générale (code général des collectivités territoriales).
  • La police administrative spéciale (code de la santé publique).

• Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, restaurant...) :
  • Les conditions liées à la personne.
  • Profession de débitant de boissons à consommer sur place.
  • Les conditions liées à la licence.
  • La vie d'une licence.
  • Les déclarations préalables à l'ouverture.
• Les obligations d'exploitation :
  • Les obligations liées à l'établissement

• Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques
• Le corps humain
• Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques
• Réglementation locale :
  • Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les débits de
    boissons et les restaurants

Validation et sanction

Diplôme autres;

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique