Permis d'exploitation

• Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

- le cadre législatif et réglementaire.
- les conditions d'ouverture d'un debit de boisson a consommer sur place (café, brasserie, restaurant…)
- la réglementations locale

Programme de la formation

LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE.
1. Les sources du droit et les obligations :
2. La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.
3. La police administrative générale (code générale territoriales).
4. La police administrative spéciale (code de la santé publique).
LES CONDITIONS D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSON A CONSOMMER SUR PLACE (café, brasserie, restaurant…)
1. Les conditions liées à la personne
2. Les conditions liées à la licence
3. La vie d'une licence
4. La déclaration préalable à l'ouverture
5. Les obligations liées à l'établissement
6. Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspect pratiques
7. Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratique
REGLEMENTATIONS LOCALE
Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants notamment :
. A l'issue de cette formation, le stagiaire seras capable de :
. Citer les différents cadres législatifs et réglementaires.
. Définir les conditions d'ouverture d'un débit de boisson à consommer sur place (café, brasserie, restaurant…).
. Connaitre la réglementation locale
. Capacités et intentions poursuivies
. Responsabiliser les futures exploitations à leurs obligations.
. D'être en conformité sur les obligations avec la réglementation national.
. De ne pas être sanctionné.
. D'être en conformité sur les obligations avec la réglementation locale.

Validation et sanction

Après evaluation remise du cerfa PERMIS EXPLOITATION.

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique