Permis d'exploitation - Renouvellement

• Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

Les exploitants, créateurs ou repreneurs d'entreprises du secteur
des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d'obtenir au préalable le Permis
d'Exploitation, afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre
ainsi opérationnelle leur entreprise.

Programme de la formation

? LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
- LES SOURCES DE DROIT ET LES APPLICATIONS
- LA CODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEBITS DE BOISSONS DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
- LA POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE ET SPECIALE
? LES CONDITIONS D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS
- LES CONDITIONS LIEES A LA LICENCE ET A LA PERSONNE
- LES DECLARATIONS PREALABLE A L'OUVERTURE
- LA VIE D'UNE LICENCE
? LES OBLIGATIONS D'EXPLOITATION
- LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PREVENTION ET DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ORDRE PUBLIC ET ASPECTS PRATIQUES
? LES FERMETURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES / REGLEMENTATION LOCALE
- LES ARRETES PREFECTORAUX ET MUNICIPAUX
- LES ACTEURS PUBLICS OU PARA-PUBLICS A VOS COTES

Validation et sanction

Attestation

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique