Permis d'exploitation pour les loueurs de chambres d'hôtes 7H

• Permis d'exploitation pour les loueurs de chambres d'hôtes - Code CertifInfo 87833
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

- Acquérir une bonne maîtrise de l'exploitation spécifique d'une chambre d'hôtes délivrant des boissons alcooliques.
- Sensibiliser et responsabiliser les exploitants de chambres d'hôtes aux obligations particulières de la vente d'alcool.
- Permettre exploitants de chambres d'hôtes d'avoir une meilleure connaissance des nombreuses normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables.
- Former l'exploitant à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entrainer une fermeture administrative.
- Connaître les risques de sanctions spécifiques aux chambres d'hôtes.

Programme de la formation

I. Présentation Liminaire de la formation :
- La raison d'être de l'obligation de formation
- Spécificités de l'attestation dite « permis d'exploitation » pour les loueurs de chambres d'hôtes.

II. Le cadre législatif et réglementaire :
- Les sources de droit et les applications.
- La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.
- La police administrative générale (code des collectivités territoriales).
- La police administrative spéciale (code de la santé publique).

III. Les grands principes des conditions d'ouverture d'une chambre d'hôtes / tables :
- Les conditions liées à la personne
- Les conditions liées à la licence
- La vie d'une licence
- Les déclarations préalables à l'ouverture

IV. Les obligations d'exploitation :
- Les obligations liées à l'établissement
- La protection de la santé publique
- La protection des mineurs,
- La répression de l'ivresse publique,
- La réglementation de l'interdiction de fumer,
- La lutte contre le bruit,
- Les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative

V. La réglementation locale :
- Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales.


VI. Mise en situation et évaluation des connaissances acquises :
- Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d'exploitation.
- Questions de connaissances.

Validation et sanction

Permis d'exploitation pour les loueurs de chambres d'hôtes

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique