Permis d'exploitation pour les débits de boissons

• Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

Évolution de la législation débits de boissons, restaurants et à emporter :
Le Permis d'Exploitation concerne tout futur exploitant à l'occasion de l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d'une licence de débit de boissons III et IV ouvert après avril 2007.
Depuis avril 2009, il s'adresse à toute personne déclarant l'ouverture ou la mutation d'un établissement pourvu de la “petite licence restaurant” ou “restaurant”.
Sensibiliser les exploitants CHRD, la réglementation des débits de boissons :
Cette formation permet d'acquérir une bonne maîtrise de l'exploitation spécifique d'un débit de boissons, de sensibiliser et de responsabiliser les exploitants aux obligations particulières de la vente d'alcool, en leur donnant toutes les informations liées aux normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables
La formation est par conséquent un moyen préventif de lutte contre l'abus d'alcool et les différentes nuisances occasionnées par une exploitation mal contrôlée. Elle permet également de connaître les risques de sanctions spécifiques aux débits de boissons.

Programme de la formation

Le cadre législatif et réglementaire :
Les sources de droit et les applications
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
Organisation administrative et judiciaire
La police administrative générale
La police administrative spéciale
Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons :
Les conditions liées à la licence et à la personne
Les déclarations préalables à l'ouverture
La vie d'une licence
Les debits temporaires
Les obligations d'exploitation :
L'établissement
La santé publique
L'ordre public
Les fermetures administratives et judiciaires
La réglementation locale
L'animation dans les établissements

Validation et sanction

Permis d'exploitation pour les débits de boissons;Attestation de suivi de présence

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique