Permis d'exploitation pour les débits de boissons

• Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

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Programme de la formation

La formation permis d'exploitation est obligatoire pour le gérant d'un hôtel, restaurant, brasserie, bar, café distribuant des boissons alcoolisées. Programme permis d'exploitation : 1- Conditions d'ouverture d'un restaurant ou d'un débit de boissons

• Les conditions tenant à la personne
• Les conditions relatives à la licence
• Les formalités légales

2- Obligations liées à l'exploitation d'un restaurant ou d'un débit de boissons

• L'organisation et le fonctionnement de l'établissement : ouverture, fermeture, terrasse
• Les obligations en matière de santé publique et de respect des personnes : alcoolisme, tabac, mineurs, stupéfiants, bruit, discrimination, affichages obligatoires, spécificités locales…
• Les conséquences du non-respect des obligations mises à la charge des exploitants : sources du droit, organisation judiciaire et administrative, fermeture administrative et judiciaire, mise en cause de la responsabilité civile et pénale

3- Connaître les bonnes pratiques d'hygiène pour éviter les risques spécifiques à la profession, les risques de fermeture administrative ou de mise en cause de la responsabilité civile ou pénale

• Les textes applicables dans le secteur (européens et français)
• Les risques de contamination
• Les documents à mettre en place

4- Connaître les règles de droit du travail pour éviter une mise en cause de la responsabilité pénale

• Les formalités d'embauche du salarié et du contrat de travail
• La sécurité des salariés
• La durée du travail
• La procédure disciplinaire et la non discrimination

5- Évaluation des connaissances

Validation et sanction

Pour obtenir votre permis d'exploitation, vous devez valider cette formation

A l'issue de cette formation, vous sera délivré un permis d'exploitation nominatif valable pendant 10 ans.

Pour gérer un établissement vendant des boissons alcoolisées, vous devez impérativement disposer d'un permis d'exploitation à jour.

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique