Permis d'exploitation pour les débits de boissons - 20h

Objectifs

Cette formation obligatoire est dispensée par UMIH FORMATION, agréé par
le Ministère de l'Intérieur  (nouvelle
réglementation
en date du 8 décembre 2016).

ÉVOLUTION DE LA LÉGISLATION DÉBITS DE BOISSONS, RESTAURANTS ET À EMPORTER

• Le Permis d'Exploitation concerne tout futur exploitant à l'occasion
  de l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d'une
  licence de débit de boissons III et IV ouvert après avril 2007.
• Depuis avril 2009, il s'adresse à toute personne déclarant
  l'ouverture ou la mutation d'un établissement pourvu de la “petite
  licence restaurant” ou “restaurant”.

SENSIBILISER LES EXPLOITANTS CHRD, LA RÉGLEMENTATION DES DÉBITS DE BOISSONS

• Cette formation permet d'acquérir une bonne maîtrise de
  l'exploitation spécifique d'un débit de boissons, de sensibiliser et de
  responsabiliser les exploitants aux obligations particulières de la
  vente d'alcool, en leur donnant toutes les informations liées aux normes
  législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont
  applicables
• La formation est par conséquent un moyen préventif de lutte contre
  l'abus d'alcool et les différentes nuisances occasionnées par une
  exploitation mal contrôlée. Elle permet également de connaître les
  risques de sanctions spécifiques aux débits de boissons.

Programme de la formation

LE CADRE LÉGISLATIF ET RÈGLEMENTAIRE

• Les sources de droit et les applications
• La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
• Organisation administrative et judiciaire
• La police administrative générale
• La police administrative spéciale

LES CONDITIONS D'OUVERTURE D'UN DÉBIT DE BOISSONS

• Les conditions liées à la licence et à la personne
• Les déclarations préalables à l'ouverture
• La vie d'une licence
• Les debits temporaires

LES OBLIGATIONS D'EXPLOITATION

• L'établissement
• La santé publique
• L'ordre public

LES FERMETURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

LA RÈGLEMENTATION LOCALE

L'ANIMATION DANS LES ÉTABLISSEMENTS

Validation et sanction

Permis d'exploitation pour les débits de boissons - 20h

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique