Permis d'exploitation - Mettre à jour ses connaissances de la législation des débits de boissons

Objectifs

Les exploitants, créateurs ou repreneurs d'entreprises du secteur des
Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d'obtenir au préalable
le Permis d'Exploitation, afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise.

Programme de la formation

Le cadre législatif et réglementaire
- les sources de droit et les applications
- la codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
- la police administrative générale et spéciale
- les conditions d'ouverture d'un débit de boissons
- les conditions liées à la licence et à la personne
- les déclarations préalable à l'ouverture
- la vie d'une licence
Les obligations d'exploitation
- les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l'ordre public et aspects pratiques
- les fermetures administratives et judiciaires
- les arrêtés préfectoraux et municipaux les acteurs publics ou para-publics à vos côtés
Validation de la formation

Validation et sanction

attestation de suivi ou de présence

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique