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Permis d'Exploitation dans le cadre du pack formation

Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs :
PERMIS D'EXPLOITATION :
Les exploitants, créateurs ou repreneurs d'entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d'obtenir au préalable le Permis d'Exploitation, afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise.

Programme de la formation :
PERMIS D'EXPLOITATION
Le cadre législatif et réglementaire
> Les sources de droit et les applications
> La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
> La police administrative générale et spéciale

Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons
> Les conditions liées à la licence et à la personne
> Les déclarations préalable à l'ouverture
> La vie d'une licence
> Les debits temporaires
Les obligations d'exploitation
> Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l'ordre public et aspects pratiques

Les fermetures administratives et judiciaires / Réglementation LOCALE
> Les arrêtés préfectoraux et municipaux
> Les acteurs publics ou para-publics à vos côtés

Validation et sanction :
attestation de suivi ou de présence

Type de formation : Professionnalisation

Niveau de sortie : sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement
Durée : 20 heures en centre

Modalités de l'alternance :
La formation ne se déroule pas en alternance

Conventionnement : Non

Conditions d'accès
Public(s) : Tout public

Niveau d'entrée : sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis :
Pas de condition spécifique

Lieu de réalisation de l'action
rue de la Gare
68000 Colmar
Contacts
Contact sur la formation :
Responsable : Séverine CAHU

Téléphone fixe : 01 42 66 51 23



Contacter l'organisme formateur :
UMIH Formation
SIRET : 44403832700029
Responsable : Laura GOETZ

Téléphone fixe : 01 42 66 44 47
Site web : http://www.umihformation.fr/



Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Du 01/01/2019 au 31/12/2019
Session débutant le :
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation.

Adresse d'inscription :
211 rue de l'Université
75007 Paris 7e

Modalité : Dispositif de formation en entrées et sorties permanentes
Organisme responsable
UMIH Formation
SIRET : 44403832700029

211 rue de l'université
75007 Paris
Téléphone fixe : 01 26 64 44 70 0
Site web : http://www.umihformation.fr/


Date de mise à jour : 07/11/2018, Ref : 01_21511
En savoir plus
  • Information fournie par :
    Carif Grand Est
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