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Permis d'exploitation (3 journées)

Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs :
- le cadre législatif et réglementaire.
- les conditions d'ouverture d'un debit de boisson a consommer sur place (café, brasserie, restaurant…)
- la réglementations locale

Programme de la formation :
LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE.
1. Les sources du droit et les obligations :
2. La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.
3. La police administrative générale (code générale territoriales).
4. La police administrative spéciale (code de la santé publique).
LES CONDITIONS D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSON A CONSOMMER SUR PLACE (café, brasserie, restaurant…)
1. Les conditions liées à la personne
2. Les conditions liées à la licence
3. La vie d'une licence
4. La déclaration préalable à l'ouverture
5. Les obligations liées à l'établissement
6. Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspect pratiques
7. Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratique
REGLEMENTATIONS LOCALE
Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants notamment :
. A l'issue de cette formation, le stagiaire seras capable de :
. Citer les différents cadres législatifs et réglementaires.
. Définir les conditions d'ouverture d'un débit de boisson à consommer sur place (café, brasserie, restaurant…).
. Connaitre la réglementation locale
. Capacités et intentions poursuivies
. Responsabiliser les futures exploitations à leurs obligations.
. D'être en conformité sur les obligations avec la réglementation national.
. De ne pas être sanctionné.
. D'être en conformité sur les obligations avec la réglementation locale.

Validation et sanction :
Après evaluation remise du cerfa PERMIS EXPLOITATION.

Type de formation : Perfectionnement, élargissement des compétences

Niveau de sortie : sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement
Durée : 20 heures totales, 20 heures hebdomadaires

Modalités de l'alternance :
En centre de formation

Conventionnement : Non

Financeur(s) :
Bénéficiaire de l'action


Conditions de prise en charge :
PPAE (ex PARE-PAP);Plan de formation Entreprise

Conditions d'accès
Public(s) : Demandeur d'emploi, Public en emploi, Salarié

Niveau d'entrée : sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis :
Ecrire, lire et parler le français

Lieu de réalisation de l'action
71 rue St Louis
97460 La Possession
Responsable : Farid BENZEGHIBA
AKIM FORMATION

Téléphone fixe : 06 93 01 36 42
Portable : 06 93 01 36 42
Site web : http://www.le-permis-exploitation.fr


Contacts
Contact sur la formation :
29 RUE VILLENEUVE D'ASCQ
97419 La Possession
Responsable : Farid BENZEGHIBA
AKIM Formation

Téléphone fixe : 06 93 01 36 42
Portable : 06 93 01 36 42
Site web : http://www.le-permis-exploitation.fr



Contacter l'organisme formateur :
BENZEGHIBA FARID
SIRET : 51148481800048

Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Du 01/01/2019 au 31/12/2019
Session débutant le :
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation.

Adresse d'inscription :
71 rue St Louis
97460 La Possession

Modalité : Dispositif de formation en entrées et sorties permanentes
Organisme responsable
AKIM FORMATION
SIRET : 51148481800048

29 RUE VILLENEUVE D'ASCQ
97419 La Possession
Responsable : Farid BENZEGHIBA
AKIM Formation

Téléphone fixe : 06 93 01 36 42
Portable : 06 93 01 36 42
Site web : http://www.le-permis-exploitation.fr


Ref : 25_98S1808629
Identifiant de la certification (code Certif Info) : 87805
  • Information fournie par :
    CARIF-OREF de la Réunion
  • logo carif
  • Téléphone : 02 62 28 30 47

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