Permis d'exploitation - 20h - créer ou reprendre un établissement en maîtrisant la législation des débits de boissons

Objectifs

Les exploitants, créateurs ou repreneurs d'entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d'obtenir au préalable le Permis d'Exploitation, afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise

Programme de la formation

Cadre législatif et règlementaire

- sources de droit et d'applications

- codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique

- organisation administrative et judiciaire

- la police administrative générale et spéciale

Conditions d'ouverture d'un débit de boissons

- conditions liées à la licence et à la personne

- déclarations préalables à l'ouverture

- vie d'une licence

- débits temporaires

Obligations d'exploitation

- l'établissement

- la santé publique

- l'ordre public


? Les fermetures administratives et judiciaires

? La règlementation locale

? L'animation dans les établissements

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique