Permis d'exploitation 1J - 7 heures - Permis d'exploitation - Mise à jour

• Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

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Programme de la formation

INTER ENTREPRISES – 7 heures - 6 A 15 PARTICIPANTS

• Le cadre législatif et réglementaire

Les sources de droit et les applications

La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique

La police administrative générale et spéciale

 

• Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons

Les conditions liées à la licence et à la personne

Les déclarations préalable à l'ouverture

La vie d'une licence

• Les obligations d'exploitation

les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l'ordre public et aspects pratiques

• Les fermetures administratives et judiciaires / Réglementation Locale

Les arrêtés préfectoraux et municipaux

Les acteurs publics ou para-publics À vos côtÉs

 

Validation de la formation : Délivrance du CERFA Permis d'exploitation du Ministère de  l'Intérieur

Validation et sanction

Permis d'exploitation pour les débits de boissons

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique