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INTER ENTREPRISES – 7 heures - 6 A 15 PARTICIPANTS
- Le cadre législatif et réglementaire
Les sources de droit et les applications
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
La police administrative générale et spéciale
- Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons
Les conditions liées à la licence et à la personne
Les déclarations préalable à l'ouverture
La vie d'une licence
- Les obligations d'exploitation
les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l'ordre public et aspects pratiques
- Les fermetures administratives et judiciaires / Réglementation Locale
Les arrêtés préfectoraux et municipaux
Les acteurs publics ou para-publics À vos côtÉs
Validation de la formation : Délivrance du CERFA Permis d'exploitation du Ministère de l'Intérieur
Permis d'exploitation pour les débits de boissons
Certifiante
Sans niveau spécifique