Permis d'exploitation 1 jour (formation spécifique + de 10 ans d'exploitation)

• Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

Les exploitants, créateurs ou repreneurs d'entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d'obtenir au préalable le Permis d'Exploitation, afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise.

Programme de la formation

- LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
LES SOURCES DE DROIT ET LES APPLICATIONS LA CODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEBITS DE BOISSONS DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE LA POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE ET SPECIALE
- LES CONDITIONS D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS
LES CONDITIONS LIEES A LA LICENCE ET A LA PERSONNE LES DECLARATIONS PREALABLE A L'OUVERTURE LA VIE D'UNE LICENCE
- LES OBLIGATIONS D'EXPLOITATION
LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PREVENTION ET DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ORDRE PUBLIC ET ASPECTS PRATIQUES
- LES FERMETURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES / REGLEMENTATION LOCALE
LES ARRETES PREFECTORAUX ET MUNICIPAUX LES ACTEURS PUBLICS OU PARA-PUBLICS A VOS COTES

Validation et sanction

CERFA PERMIS D'EXPLOITATION

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique