Permis d'exploitation 1 jour (formation spécifique + de 10 ans d'exploitation)

Objectifs

Les exploitants, créateurs ou repreneurs d'entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d'obtenir au préalable le Permis d'Exploitation, afin
de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise.

Programme de la formation

? LE CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE

• LES SOURCES DE DROIT ET LES APPLICATIONS

• LA CODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉBITS DE BOISSONS DANS LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
• LA POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE ET SPÉCIALE

? LES CONDITIONS D'OUVERTURE D'UN DÉBIT DE BOISSONS

•  LES CONDITIONS LIÉES À LA LICENCE ET À LA PERSONNE
• LES DÉCLARATIONS PRÉALABLE À L'OUVERTURE
• LA VIE D'UNE LICENCE

? LES OBLIGATIONS D'EXPLOITATION

•  LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE,
• DE L'ORDRE PUBLIC ET ASPECTS PRATIQUES

? LES FERMETURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

• LES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ET MUNICIPAUX LES ACTEURS PUBLICS OU PARA-PUBLICS À VOS CÔTÉS

Validation et sanction

CERFA PERMIS D'EXPLOITATION

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique