Permis de vente de boissons alcooliques la nuit

• Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

Cette formation s'adresse à toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22h et 8h dans tous les commerces (autres que débits à consommer sur place) - Art. 94 de la loi “santé hôpital” du 21 juillet 2009. 
Objectifs : 
- La prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique.-  Les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative.- Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales.

Programme de la formation

PRÉSENTATION DE LA FORMATIONL'obligation de FORMATION ; LE CADRE LÉGISLATIF ET RÈGLEMENTAIRE Les sources de droit et les applications ;
La codification des dÉbits de boissons dans le code de la santÉ publique ;
La police administrative gÉnÉrale et spÉciale ; CONDITIONS D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DE VENTE À EMPORTERLes conditions liÉes À la licence et À la personne ;
Les obligations relatives À l'établissement ; LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUESLe commerce de boissons alcooliques À emporter ;
Obligations de prévention et de protection de la santé publique et de l'ordre public ; LES FERMETURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRESLA RÈGLEMENTATION LOCALE

Validation et sanction

Non prévu;

Type de formation

Certifiante

Sortie

Information non communiquée