Permis de vente de boissons alcooliques la nuit

Objectifs

 

La prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique.

? Les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative.

? Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales.

 

Programme de la formation

? Présentation de la formation

l'obligation de formation ;

? Le cadre législatif et règlementaire

les sources de droit et les applications ; la codification des débits de boissons dans le code de la santé publique ; la police administrative générale et spéciale ;

? Conditions d'ouverture d'un etablissement de vente à emporter

les conditions liées à la licence et à la personne ; les obligations relatives à l'etablissement ;

? La vente de boissons alcooliques

le commerce de boissons alcooliques à emporter ; obligations de prevention et de protection de la sante publique et de l'ordre public ;

? Les fermetures administratives et judiciaires

? La règlementation locale

 

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique