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Permis de vente de boissons alcooliques la nuit

Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs :
Gérer un établissement de vente à emporter en conformité avec la réglementation en tenant compte des enjeux de santé publique.
Responsabiliser les gérants aux obligations liées à la vente d'alcool

Programme de la formation :
I. - Présentation liminaire de la formation
-La raison d'être de l'obligation de formation mentionnée au II de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique.
-Présentation de l'attestation dite permis de vente de boissons alcooliques la nuit.
II. - Le cadre législatif et réglementaire
-Les sources de droit et les applications (organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques, les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui).
-La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.
-La police administrative générale (code général des collectivités territoriales).
-La police administrative spéciale (code de la santé publique).
III. - Les conditions d'ouverture d'un établissement de vente à emporter
Les formalités administratives :
- petite et grande licence de vente à emporter ;
-les conditions de délivrance et de validité d'une licence à emporter ;
-les obligations fiscales.
Les conditions liées à la personne :
- la qualité de commerçant ou de responsable de magasin ;
- la capacité juridique ;
-les incompatibilités.
Les obligations relatives à l'établissement :
- heures d'ouverture et de fermeture ;
- obligations d'information (affichages obligatoires, information sur les prix, publicité mensongère) ;
-vidéoprotection.
IV. - La vente de boissons alcooliques
La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France.
Le commerce des boissons alcooliques à emporter :
-publicité ;
- vente à crédit ;
- distributeurs automatiques ;
- vente à distance (internet, téléphone) ;
- livraison à domicile.
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
-la prévention et la lutte contre le risque « alcool » : la répression de l'ivresse publique, l'interdiction de vente et d'offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, la vérification de l'âge du client lors du passage en caisse, le cas des caisses de paiement automatique ;
- la conduite à tenir face à un client en état d'imprégnation alcoolique ;
- la conduite à tenir face à un mineur voulant acheter de l'alcool ;
- la protection des femmes enceintes contre le risque « alcool » ;
-la présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d'alcool sur le corps humain ;
- la réglementation relative à la vente de tabac ;
- la r

Validation et sanction :
Attestation

Type de formation : Perfectionnement, élargissement des compétences

Niveau de sortie : sans niveau spécifique

Métiers visés (lien vers le répertoire des métiers ROME de Pôle emploi)
Durée, rythme, financement
Durée : 8 heures en centre, 8 heures hebdomadaires

Conventionnement : Non

Conditions d'accès
Public(s) : Tout public

Lieu de réalisation de l'action
4 Impasse de Lisieux
31100 Toulouse
Téléphone fixe : 04 94 05 05 06


Contacts
Contact sur la formation :
730 boulevard Lery
83500 La Seyne-sur-Mer
Responsable : Monsieur Pascal SEGARRA

Téléphone fixe : 04 94 05 05 06
Site web : http://www.lemoinscher-formation.com



Contacter l'organisme formateur :
Le Moins Cher en Formation
SIRET : 79092289200035
12 avenue de la Cible
13100 Aix-en-Provence
Responsable : Monsieur Christophe RAGUENAUD

Téléphone fixe : 04 94 05 05 06
Site web : http://www.lemoinscher-formation.com



Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Du 31/08/2018 au 31/08/2018
Session débutant le :
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation.

Adresse d'inscription :
4 Impasse de Lisieux
31100 Toulouse

Modalité : entrées/sorties à dates fixes
Organisme responsable
Le Moins Cher en Formation - MCF
SIRET : 79092289200035

730 boulevard Lery
83500 La Seyne-sur-Mer
Responsable : Monsieur Pascal SEGARRA

Téléphone fixe : 04 94 05 05 06
Site web : http://www.lemoinscher-formation.com


Date de mise à jour : 19/02/2018, Ref : 24_159159
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