Permis de vente de boissons alcoolique la nuit

Objectifs

Cette formation s'adresse à toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22h et 8h dans tous les commerces (autres que débits à consommer sur place) - Art. 94 de la loi “santé hôpital” du 21 juillet 2009.

Programme de la formation

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Validation et sanction

Les personnes visées doivent avoir une connaissance des dispositions relatives à : 

• La prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique. 
• Les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative. 
• Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales. 

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Information non communiquée