Permis de Vente à emporter de Boissons Alcooliques la Nuit, de 22h à 8h

• Permis de vente de boissons alcooliques la nuit - Code CertifInfo 87835
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

Cette formation s'adresse à toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22h et 8h dans tous les commerces (autres que débits à consommer sur place) - Art. 94 de la loi “santé hôpital” du 21 juillet 2009.

les personnes visées doivent avoir une connaissance des dispositions relatives à :

• La prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique.


• Les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative.


• Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales.

Programme de la formation

LE CADRE LÉGISLATIF ET RÈGLEMENTAIRE

• LES SOURCES DE DROIT ET LES APPLICATIONS


• LA CODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉBITS DE BOISSONS DANS LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE


• ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE


• LA POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE ET SPÉCIALE

LES CONDITIONS D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS

• LES CONDITIONS LIÉES À LA LICENCE ET À LA PERSONNE


• LES DÉCLARATIONS PRÉALABLES À L'OUVERTURE


• LA VIE D'UNE LICENCE


• LES DÉBITS TEMPORAIRES

LES OBLIGATIONS D'EXPLOITATION

• L'ÉTABLISSEMENT


• LA SANTÉ PUBLIQUE


• L'ORDRE PUBLIC

LES FERMETURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

LA RÈGLEMENTATION LOCALE

L'ANIMATION DANS LES ÉTABLISSEMENTS

Validation et sanction

Permis de vente de boissons alcooliques la nuit

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique