PELCH - Permis d'exploitation pour les loueurs de chambres d'hôtes

Objectifs

Les exploitants,
créateurs ou repreneurs d'entreprises souhaitant vendre des
boissons alcooliques entre 22h et 8h dans tous les commerces (autres que
débits à consommer sur place) - Art. 94 de la loi “santé hôpital” du 21
juillet 2009. se doivent d'obtenir au préalable le qui veut vendre

Programme de la formation

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

L'OBLIGATION DE FORMATION ;

LE CADRE LÉGISLATIF ET RÈGLEMENTAIRE

LES SOURCES DE DROIT ET LES APPLICATIONS ;

LA CODIFICATION DES DÉBITS DE BOISSONS DANS LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ;

LA POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE ET SPÉCIALE ;

CONDITIONS D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DE VENTE À EMPORTER

LES CONDITIONS LIÉES À LA LICENCE ET À LA PERSONNE ;

LES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ETABLISSEMENT ;

LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

LE COMMERCE DE BOISSONS ALCOOLIQUES À EMPORTER ;

OBLIGATIONS DE PREVENTION ET DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ORDRE PUBLIC ;

LES FERMETURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRESLA RÈGLEMENTATION LOCALE

Validation et sanction

PERMIS D'EXPLOITATION relatif à la formation des loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliques

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique