Obtenir son permis d'exploitation

Objectifs

Connaître la législation, les
obligations en matière de
responsabilité civile ou pénale, et
les risques professionnels.
Etre en mesure d'assurer le
bon fonctionnement de son
établissement.
Obtenir son permis d'exploitation

Programme de la formation

La formation au permis d'exploitation
est obligatoire pour acquérir une licence
restaurant ou une licence débit de
boissons(loi du 31 Mars 2006 et décret du 16
mai 2007).
Le cadre technique : différentes licences exploitables en
France, fabrication des alcools dans les établissements...
Le cadre législatif et réglementaire : le code de la
consommation, les obligations d'affichage...
L'organisation du système judiciaire : les responsabilités
civile et pénale...
Les conditions d'exploitation d'un débit de boissons et
d'un restaurant : démarches administratives préalables,
occupation du domaine public, arrêtés préfectoraux...
Les obligations en matière de santé publique et trouble à
la tranquillité publique : l'alcool, protection des mineurs,
bruit...
La réglementation relative à l'accès des handicapés aux
ERP et autres obligations.
L'approche sociale de l'exploitation d'un débit de
boissons et d'un restaurant : droit du travail, conventions
collectives, registres obligatoires...

Validation et sanction

Etre en mesure d'assurer le bon fonctionnement de son établissement.

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique