MODIFIER ET ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL

Objectifs

• Distinction entre modification du contrat et une modification des conditions de travail
• Cerner toutes les conséquences juridiques de la modification
• Identifier les différents modes de rupture du contrat et anticiper les risques de contentieux.

Programme de la formation

Etat des lieux de la réglementation en matière de contrat de travail

 – CDI, travail temporaire et temps partiel : disposition légale et jurisprudentielle.

ATELIER : Détecter les erreurs

Modifier le contrat de travail

– Assimiler l'articulation entre le caractère obligatoire du contrat et l'exercice du pouvoir d'organisation de l'employeur

– Distinction entre la modification du contrat et modification des conditions de travail : modification du contrat de travail et accord du salarié

 ; changement dans les conditions de travail et pouvoir de direction de l'employeur

– Procédure de modification : éléments qui nécessitent l'accord du salarié : fonction, qualification rémunération et temps de travail ; justifier les causes de lamodification (disciplinaire, personnel ou économique)

– Tirer les conséquences du refus du salarié : licenciement ou retour aux conditions antérieures de travail, le cas des salariés protégés.

ATELIER : Rédaction des clauses les plus sensibles

Rompre le contrat de travail : les différents modes de rupture

– La démission : identifier les conditions et les conséquences pour le salarié ; distinguer la démission de la prise d'acte du salarié

– La résiliation judiciaire : modalités et effets de la résiliation du contrat par le juge

– Rupture conventionnelle et transaction : condition de validité, avantages fiscaux et sociaux pour l'entreprise et le salarié

– Départ et mise à la retraite : ce qu'il faut savoir

– Le licenciement pour motif personnel ou économique : justifier du motif réel et sérieux du licenciement, déroulement de la procédure de licenciement pouréviter les écueils

– Portabilité des droits en santé et prévoyance, portabilité du DIF, nouveau régime social des indemnités.

ATELIER : Rédaction d'une lettre de licenciement

Prévenir les risques de contentieux

 – Maîtriser les éta

Validation et sanction

Non prévu;

Type de formation

Non certifiante