Formation : Droit des difficultés des entreprises enzaproizd - DRA120 de l'organisme CNAM DE BRETAGNE
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Droit des difficultés des entreprises enzaproizd - DRA120

Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs : - Maîtriser les procédures amiables permettant la prévention des difficultés des entreprises - alerte, mandataire ad hoc et conciliation. - Analyser les procédures de traitement judiciaire de ces difficultés - sauvegarde (accélérée et financière accélérée) redressement judiciaire, liquidation judiciaire, rétablissement professionnel. - Connaître l'étendue des pouvoirs du débiteur ainsi que la responsabilité encourue en cas d'ouverture d'une procédure collective. - Présenter les différentes sanctions frappant les dirigeants des entreprises en cas de redressement et de liquidation judiciaire. Les enseignements dispensés dans le cadre de cette unité d'enseignement apportent à l'auditeur des solides connaissances en matière de prévention des difficultés des entreprises. A l'issue de la formation, l'auditeur doit avoir acquis les compétences nécessaires pour trouver, dans les procédures collectives, une issue favorable à une situation financière compromise. Elle doit également lui permettre de maîtriser le volet social de ces mécanismes de sauvegarde de l'entreprise.

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Durée, rythme, financement
Conventionnement : Oui

Conditions d'accès
Public(s) : Tout public
Conditions spécifiques et prérequis :
Aucune

Lieu de formation
CNAM DE BRETAGNE
2 rue Camille Guérin
22440 Ploufragan

Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Du 16/12/2017 au 12/11/2018
Session débutant le :
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation.

Adresse d'inscription :
2 rue Camille Guérin
22440 Ploufragan
Organisme de formation responsable
2 rue Camille Guérin
22440 Ploufragan
Téléphone fixe : 02 96 76 59 30

Ref : 26_129136405699
En savoir plus
  • Information fournie par :
    Carif-Oref Occitanie
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