Mise en œuvre des règles et procédures juridiques dans les ressources humaines.

Objectifs

Cette action permet d'acquérir, d'actualiser ou d'approfondir les compétences essentielles dans la mise en œuvre des règles et procédures juridiques liées au droit social et droit du travail dans l'entreprise, ainsi que des processus de traitement des contentieux pouvant naître suite au contrat de travail.

Cette action correspond au bloc de compétences 6 « règles et procédures juridiques et commerciales » de la licence professionnelle métiers de la GRH : assistant.

Compétences visées :

• Gestion administrative des ressources humaines en intégrant les actualisations liées à l'évolution du cadre règlementaire,

• Assurer le suivi des contrats de l'embauche au départ du salarié dans le respect du cadre légal,

• Maîtriser les procédures administratives liées au suivi des conflits individuels et collectifs du travail,

• Réaliser des déclarations règlementaires,

• Renseigner le personnel sur la législation sociale et les spécificités de l'entreprise,

• Suivre le traitement des mesures disciplinaires.

• Contrôler l'application des obligations légales et réglementaires .• Maîtriser les procédures administratives liées au suivi des conflits individuels et collectifs du travail,

• Suivre le traitement des mesures disciplinaires,

• Préparer les actes liés aux sanctions et à la rupture des contrats de travail.

Programme de la formation

Droit du travail 3 ECTS

Le CDI

• Conditions de validité

• Période d'essai

• Clauses spécifiques

Le CDD

• Conditions de validité

• Cas de recours au CDD

• Période d'essai

Le licenciement

• Les différents types de licenciement

• Les contestations devant le conseil de prud'hommes

Cas pratiques

• Le licenciement pour faute grave

• Analyse d'un contrat de travail

• Rédaction des documents relatifs aux entretiens

préalables avant sanction

Droit de la protection sociale

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Bac + 5 et plus