Métier du délégué à la protection des données (DPD / DPO) - DNT105

Objectifs

Acquérir les connaissances juridiques (droit français et européen) et techniques nécessaires sur les missions du DPD.

Comprendre les conséquences opérationnelles du RGPD pour les professionnels.

Acquérir les savoir-faire nécessaire à l'accomplissement des missions du DPD ou de référent "informatique et libertés" en entreprise, organisme public ou associatif.

Garantir la conformité à la réglementation "informatique et libertés" en interne et vis à vis des autorités publiques (CNIL, régulateurs sectoriels).

Maitriser les risques juridiques encourus par le représentant légal d'un organisme, l'employeur et les salariés.

Programme de la formation

1. Présentation du statut du DPD, ses missions et son niveau de responsabilité tels qu'ils sont définis dans les textes applicables.

2. Identification des grands "chantiers" opérationnels à engager par le DPD (prise en compte de la réglementation européenne applicable en France depuis mai 2018 (RGPD), mise en place d'un registre des traitements, rédaction d'études d'impact, définition de procédures internes, gestion des réclamations adressées par les personnes fichées, sensibilisation des opérationnels, etc.) et présentation, pour chacun d'entre eux, d'une méthodologie particulière ainsi qu'un plan d'actions afin de permettre au DPD de mettre l'organisme en conformité avec la réglementation et limiter ainsi son risque juridique et son risque d'image.

3. Approfondissement des connaissances du droit à la protection des données (séances thématiques concernant la prospection commerciale, les données de santé, etc.)

4. Présentation de mises en situation professionnelle (cas pratiques) sur les situations / questionnements auxquels la majorité des DPD sont confrontés et les éléments de réponse / recommandations opérationnelles associés (notions-clé, droits et obligations, acteurs de la régulation, règles applicables en matière de prospection commerciale, gestion du risque, transferts de données en dehors de l'Espace Economique Européen, etc.).

Les enseignements consisteront pour moitié en un enseignement théorique et pour l'autre moitié à la réalisation de mises en situation professionnelle.

 

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique