Master mention droit de la propriété intellectuelle parcours Droit de la propriété intellectuelle

• Master mention droit de la propriété intellectuelle - Code CertifInfo 115673
  • Niveau de qualification : 7 - Savoirs hautement spécialisés

Objectifs

• Organiser les activités de R&D dans une perspective de réservation des résultats
• Identifier les résultats de la recherche au sein d'une entreprise, d'un organisme, susceptibles d'être protégés par un droit de propriété intellectuelle
• Identifier les titulaires de droit de propriété intellectuelle
• Identifier les droits concurrents
• Contribuer à la définition d'une politique de valorisation des créations et signes distinctifs de l'entreprise ou organisme public (choix de la protection, étendue de la protection)
• Analyser les avantages et les inconvénients d'une exploitation personnelle et exclusive des droits ainsi que ceux d'une exploitation partagée (licences, franchise…)
• Identifier les alternatives à la protection par un droit de propriété intellectuelle (secret, clauses contractuelles, divulgation)
• Gérer les droits de propriété intellectuelle (renouvellement des droits…)
• Analyser le contexte juridique dans lequel les droits seront mis en œuvre (droit des contrats, droit de la concurrence, droit international privé, droit du commerce électronique…)
• Assurer une veille concurrentielle
• Identifier les risques issus d'acteurs concurrents susceptibles d'affaiblir les droits de propriété intellectuelle
• Identifier les risques, les avantages et les inconvénients d'une procédure judiciaire et de ses alternatives (médiation, arbitrage…)
• Identifier les différents environnements dans lesquels les droits de propriété intellectuelle sont exploités : environnement numérique
• Mesurer et prendre en compte l'influence des techniques sur les droits de propriété intellectuelle (biotechnologies, informatique, numérique…)
• Analyser l'influence des modèles économiques sur l'exercice des droits de propriété intellectuelle
• Analyser les grands enjeux économiques, sociaux de la propriété intellectuelle
• Maitriser les argumentaires pour contribuer aux débats de société
• Sensibiliser les acteurs économiques, politiques aux enjeux de la propriété intellectuelle
• Diffuser la connaissance auprès de public non spécialiste, non averti

Programme de la formation

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Validation et sanction

Compétences visées :

• Prendre position sur les grandes questions politiques, sociales, économiques soulevées par la propriété intellectuelle ;
• Réaliser un audit des créations obtenues par une personne physique (artiste, ingénieur…) ou une entreprise innovante ou un audit de leurs signes distinctifs ;
• Analyser l'environnement concurrentiel au plan des droits de propriété intellectuelle ;
• Rédiger des contrats (licence d'exploitation des droits de propriété intellectuelle, accord de confidentialité…) ;
• Préparer, engager, mener à bien une procédure contentieuse ;
• Se préparer au travail en équipe d'une manière autonome et responsable au service d'un projet ;
• Développer une argumentation avec un esprit critique.

Des débouchés peuvent être envisagés dans les secteurs de l'audiovisuel, de l'informatique, du multimédia, des biotechnologies et des industries de luxe (gestion des portefeuilles de marques et de dessins et modèles). L'internationalisation des enjeux permet également d'envisager des débouchés dans les institutions de l'Union européenne et au sein d'organismes internationaux spécialisés tels que l'OMC et l'OMPI.

Les détenteurs du Master 2 « Droit de la Propriété intellectuelle » peuvent exercer leurs activités dans toute structure confrontée à la gestion de droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, droit d'auteur, dessins ou modèles...), comme, par exemple les organismes de recherche, les grandes entreprises détentrices de portefeuilles de droits, les entreprises de production ou de communication audiovisuelle, les sociétés de gestion de droits d'auteur ou de droits voisins, les cabinets d'avocats, les offices de propriété industrielle (en France, l'Institut national de la propriété industrielle), les institutions en charge, au plan européen ou international, de la propriété intellectuelle.

Ils pourront avoir la responsabilité de :

• conseiller et d'informer des personnes physiques ou morales en matière de propriété intellectuelle dans les différentes composantes de la discipline : droit d'auteur, droits des artistes-interprètes et des producteurs, dessins et modèles, brevets, marques, i

  Type de formation

  Certifiante

  Sortie

  Bac + 5 et plus