Master mention droit privé parcours contentieux et procédures civiles d'exécution

• Master mention droit privé - Code CertifInfo 105647
  • Niveau de qualification : 7 - Savoirs hautement spécialisés

Objectifs

• Traiter efficacement une question de droit privé, relevant d'un seul domaine ou de manière holistique, en identifiant les sources pertinentes, en maîtrisant les techniques de la qualification juridique et en situant les solutions de droit dans leur environnement social et économique
• Construire une argumentation juridique, avec rigueur, imagination et maîtrise des principales techniques argumentatives et des procédés d'interprétation juridique
• Traduire une problématique factuelle en conseil juridique en qualifiant les faits et en proposant des solutions utiles, en ordonnant clairement les idées et en les présentant de façon structurée.
• Mettre la technique juridique au service d'une stratégie, en intégrant les relations entre ordres nationaux et extérieurs, les relations entre degrés de norme nationale et en exploitant les marges d'interprétation laissées par les textes
• Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
• Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
• Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l'avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d'études, comme base d'une pensée originale
• Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l'interface de plusieurs domaines
• Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
• Apporter des contributions novatrices dans le cadre d'échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
• Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d'une demande ou d'une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
• Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
• Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
• Gérer des contextes professionnels ou d'études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
• Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoir

  Programme de la formation

  Ce diplôme est obtenu après la validation de 2 années, seule la dernière année est certifiante, il se compose comme suit : une première année de 505 heures en centre, une deuxième année de 316 heures en centre et 420 heures en entreprise
  Compétences à acquérir
  L'accent est mis sur la maîtrise de la matière procédurale civile au sens large.
  L'étudiant pourra assurer le conseil juridique dans ce domaine : procédure civile nationale et européenne, voies d'exécution mobilières et immobilières, déontologie des professions du droit, droit civil de la preuve. L'étudiant sera capable d'accomplir les formalités nécessaires aux procédures juridiques auprès de services compétents, de signifier et d'exécuter des décisions de justice et des actes notariés.
  L'étudiant pourra assurer le recouvrement des créances des particuliers ou d'une entreprise, au travers d'un service contentieux d'entreprise ou au sein d'une étude d'huissier de justice.
  Assimilation du fonctionnement de la chaine judiciaire civile
  Acquisition des principes de la procédure civile nationale, européenne, des procédures civiles d'exécution
  Déontologie des professions du droit (avocats, huissiers de justice), du droit civil de la preuve
  Engagement de procédures judiciaires auprès des tribunaux, processus de signification et d'exécution des décisions de justice par les professionnels du droit, avocats et huissiers de justice.

  Validation et sanction

  Certification

  Type de formation

  Certifiante

  Sortie

  Bac + 5 et plus