Master mention droit notarial parcours carrière notariale

• Master mention droit notarial - Code CertifInfo 105643
  • Niveau de qualification : 7 - Savoirs hautement spécialisés

Objectifs

Compétences attestées :

• Procéder à la liquidation d'un régime matrimonial et d'une succession dans le respect des règles civiles et fiscales
• Rédiger tout acte juridique impliquant l'intervention d'un notaire (contrat de mariage, de vente, de bail, statuts de sociétés, etc.) en tenant compte des règles spécialement applicables (droit de la famille, droit des contrats, droit des biens, droit des affaires, urbanisme, fiscalité)
• Identifier et proposer toute solution amiable possible à un litige
• Réaliser efficacement une vente immobilière en maîtrisant toutes les étapes, de la négociation à la publication
• Analyser et synthétiser les questions juridiques soulevées par un projet et fournir un conseil juridique adapté, dans le respect du cadre réglementaire
• Maîtriser les méthodes d'évaluation patrimoniale et sélectionner les plus pertinentes pour le projet ou la situation d'un client
• Rédiger tous les actes juridiques impliquant l'intervention d'un notaire, notamment en matière patrimoniale et familiale.
• Préparer des dossiers de vente d'immeuble.
• Maîtriser les dispositifs de négociation des accords conclus avec l'intervention d'un notaire.
• Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.
• Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure en droit des affaires, urbanisme, fiscalité, droit de la famille, droit des contrats, droit des biens.
• Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.
• Sélectionner les méthodes d'évaluation patrimoniale les plus pertinentes
• Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
• Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
• Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l'avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d'études, comme base d'une pensée originale
• Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l'interface de plusieurs domaines
• Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
• Apporter des contributions novatrices dans le cadre d'échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
• Conduire une analyse

  Programme de la formation

  Https://facdedroit.univ-amu.fr/fr/formation/licences-masters-doctorat/master-droit-notarial/parcours-carriere-notariale
  Ce diplôme est obtenu après la validation de 2 années, seule la dernière année est certifiante, il se compose comme suit : une première année de 466 heures en centre, une deuxième année de 350 heures en centre et 140 heures en entreprise
  Compétences à acquérir
  A l'issue de la première année de Master sont attendues les compétences suivantes :
  - comprendre les impératifs juridiques d'ordre différents, ainsi que les conflits entre eux
  - maîtrise d'au moins trois matières formant le socle de la formation notariale (Famille, Contrats, Immobilier, Commercial, Fiscal)
  - aptitude au raisonnement juridique.
  Le parcours « Carrière notariale » vise les compétences suivantes :
  - acquisition de méthodes de recherches d'une fiabilité exemplaire ;
  - autonomie du raisonnement juridique ;
  - développement d'une forte capacité de travail ;
  - acquisition d'un solide niveau de connaissances
  - être aguerri aux exigences de sécurité juridique.

  Validation et sanction

  Certification

  Type de formation

  Certifiante

  Sortie

  Bac + 5 et plus