Master

Droit, économie, gestion

Mention droit des affaires


Voie à finalité professionnelle et recherche

[Code Certif Info n°93577]
Niveau
Niveau I (Bac + 5 et plus)
Niveau européen
7 : Savoirs hautement spécialisés
Descriptif

Pour l'ensemble des parcours :

  • Définir et superviser la gestion d'une structure ou d'un service dans ses différentes dimensions - administrative (procédures, fonctionnement, affaires juridiques, ...), financière (trésorerie, contrôle de gestion, ...), technique, commerciale... - selon les choix stratégiques adoptés par les instances dirigeantes et les réglementations (financières, fiscales et commerciales) nationales ou internationales ; organiser l'activité dans un objectif de rentabilité économique ou selon les missions fixées par les pouvoirs publics ; organiser et mettre en oeuvre les modalités de traitement des demandes des clients, des consommateurs (suggestions, réclamations, besoins, ...) en lien avec les services concernés (marketing, commercial, communication, ...), selon des objectifs de fidélisation et de satisfaction de la clientèle.
  • Étudier les suites à donner aux dossiers soumis ; identifier la procédure à suivre et les investigations à mener ;
  • Gérer les contentieux, le cas échéant en lien avec les services concernés et les éventuels conseils externes ; apprécier les faits au regard de la règle de droit et de la jurisprudence.
  • Informer et conseiller les justiciables sur des questions de droit de l'entreprise et des affaires ; les accompagner en effectuant des démarches pour leurs comptes ou en les représentant ; veiller à leur sécurité juridique ;
  • Effectuer une veille juridique (recherche, recueil, analyse, priorisation, diffusion, classement, suivi des données) ; informer et conseiller les justiciables sur des questions d'ordre juridique ; les accompagner en effectuant des démarches pour leurs comptes ou en les représentant ; veiller à leur sécurité juridique ; étudier les suites à donner aux dossiers soumis ; identifier la procédure à suivre et les investigations à mener ;gérer les contentieux, le cas échéant en lien avec les services concernés et les éventuels conseils externes ; apprécier les faits au regard de la règle de droit et de la jurisprudence.
  • Le cas échéant se substituer à des dirigeants pour redresser ou liquider des entreprises en difficultés : effectuer la gestion financière des ressources, l'administration des biens, voire la gestion du patrimoine (mobilier, immobilier, ...), de ces entreprises ;
  • Réaliser un audit ou le contrôle des opérations comptables et financières de sociétés selon les obligations légales ; contribuer à la prévention, à la maîtrise des risques financiers de structures et à la recherche des irrégularités éventuelles
Objectif

Pour mener à bien ces activités, le titulaire du diplôme a une connaissance approfondie :

  • Du droit de l'entreprise et des affaires (choix de la forme juridique, rédaction des principaux contrats, traitement fiscal, gestion du contentieux...),
  • De la vie des affaires,
  • Du fonctionnement du marché.

Le titulaire du diplôme est capable de :

  • Définir et décliner les orientations stratégiques d'une structure, dont son objectif de rentabilité économique ; organiser et mettre en place les modalités de fonctionnement de la structure ;
  • Élaborer le budget prévisionnel de la structure, le présenter aux instances dirigeantes et effectuer les ajustements ; Gérer les moyens budgétaires et matériels de la structure ou planifier les opérations financières ; Suivre l'évolution des résultats financiers de la structure et établir son plan de financement
  • Définir et mettre en place les procédures de gestion administrative et financière et les indicateurs nécessaires au suivi d'activité et au reporting à la direction ; suivre et analyser les données d'activité du service ou de la structure et proposer des axes d'évolution ; communiquer les informations sur les résultats d'activité, les évolutions, les enjeux en interne ou à des partenaires ;
  • Superviser et coordonner l'action des services, des conseils juridiques en matière de litige et de montages financiers ;
  • Réaliser une veille juridique (actualité légale, jurisprudentielle...) ; développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information ; diffuser l'information en adaptant la formulation en fonction de l'interlocuteur ; développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, magistrats...) ;
  • Identifier des problèmes juridiques, analyser des documents contractuels, des dossiers contentieux..., argumenter et synthétiser ;
  • Utiliser les concepts et techniques du droit dans les domaines juridiques couverts par les différents parcours de cette mention ;
  • Informer, conseiller et accompagner les justiciables sur des questions de droit, notamment sur les démarches à accomplir auprès d'organismes publics, sur la rédaction d'actes et/ou documents juridiques et/ou contractuels et, le cas échéant, sur la procédure de mise en demeure, d'assignation en justice, de conciliation adaptée à la résolution de leur litige ;
  • Définir une stratégie pour la gestion des contentieux ; mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord) ; analyser la nature d'un litige et évaluer ses enjeux, notamment financiers, liés au contentieux ; rédiger des mémoires contentieux en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant ; représenter les intérêts des justiciables devant les juridictions.
Programme

Parcours 1 Droit de la vigne et du vin
Parcours 2 Banque, finance et recouvrement
Parcours 3 Droit des affaires et fiscalité
Parcours 4 Ingénierie juridique et financière des sociétés

Débouchés

Secteurs d'activité :

  • Administration,
  • Organismes professionnels,
  • Banques,
  • Cabinets d'avocats,
  • Études notariales,
  • Entreprises de négoce,
  • Sociétés de distribution,
  • Juridictions (magistrature ou greffe),
  • Cabinets d'avocats,
  • Cabinets de consultants,
  • Études d'huissiers,
  • Services contentieux d'entreprises privées.

Métiers visés :

  • Collaborateur en cabinet d'avocat d'affaires
  • Collaborateur en cabinet d'avocat
  • Collaborateur en étude notariale, étude d'huissier
  • Conseiller juridique, Consultant juridique
  • Directeur de magasin spécialisé
  • Directeur ou Responsable administratif et/ou financier
  • Directeur ou Responsable clientèle
  • Directeur ou Responsable commercial, Directeur de zone
  • Directeur/Responsable des affaires juridiques, Responsable contentieux, Cadre juridique
  • Dirigeant d'entreprise ou de société, Directeur de cave coopérative
  • Juriste
  • Mandataire judiciaire
RNCP
Inscrit de droit - Voir la fiche RNCP n°27081
Certificateur
Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation
Valideur
Université de Bordeaux
  Date de début : 01/09/2016
  Date de fin de validité : 31/08/2021
Domaine(s) de formation
13261 : Droit affaires
Groupes formation emploi (GFE)
W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
128 G Droit appliqué aux services : fiscalité, pénal, social, droit des assurances, de la santé, du transport
Accessibilité :
VAE
Formation initiale
Appr.
Formation continue
Contrat de pro
Demande individuelle

      Eligibilité au compte personnel de formation

Code CPF 240593 - Debut de validité : 02/01/2019

      Textes officiels

Textes officiels (de cette certification)
Arrêté (07/08/2018)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
07/08/2018
Publication : 
24/08/2018
Descriptif : 
Arrêté du 7 août 2018 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime
Code NOR : 
AGRE1821886A
URL :
Modification : 
Textes officiels (du type de certification)
Décret (08/07/2019)
Type de texte : 
Décret
Date du texte : 
08/07/2019
Publication : 
10/07/2019
Descriptif : 
Décret n° 2019-720 du 8 juillet 2019 modifiant le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master
Code NOR : 
ESRS1907054D
URL :
Modification : 
Décret (06/06/2019)
Type de texte : 
Décret
Date du texte : 
06/06/2019
Publication : 
08/06/2019
Descriptif : 
Décret n° 2019-562 du 6 juin 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la facilitation de la reconnaissance mutuelle des diplômes, signé à New Delhi le 10 mars 2018 (1)
Code NOR : 
EAEJ1912905D
URL :
Arrêté (23/05/2019)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
23/05/2019
Publication : 
27/06/2019
Descriptif : 
Arrêté du 23 mai 2019 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence et l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master
Code NOR : 
ESRS1912921A
URL :
Arrêté (30/07/2018)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
30/07/2018
Publication : 
07/08/2018
Descriptif : 
Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master
Code NOR : 
ESRS1820544A
Modification : 
Décret (20/07/2018)
Type de texte : 
Décret
Date du texte : 
20/07/2018
Publication : 
22/07/2018
Descriptif : 
Décret n° 2018-642 du 20 juillet 2018 modifiant le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master
Code NOR : 
ESRS1721603D
URL :
Modification : 
Arrêté (17/05/2018)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
17/05/2018
Publication : 
23/06/2018
Descriptif : 
Arrêté du 17 mai 2018 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master
Code NOR : 
ESRS1812261A
URL :
Modification : 
Décret (11/09/2017)
Type de texte : 
Décret
Date du texte : 
11/09/2017
Publication : 
13/09/2017
Descriptif : 
Décret n° 2017-1334 du 11 septembre 2017 modifiant le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master
Code NOR : 
ESRS1718959D
URL :
Modification : 
Arrêté (06/07/2017)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
06/07/2017
Publication : 
04/08/2017
Descriptif : 
Arrêté du 6 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master
Code NOR : 
ESRS1715342A
URL :
Modification : 
Arrêté (06/07/2017)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
06/07/2017
Publication : 
04/08/2017
Descriptif : 
Arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master
Code NOR : 
ESRS1715251A
URL :
Décret (25/01/2017)
Type de texte : 
Décret
Date du texte : 
25/01/2017
Publication : 
27/01/2017
Descriptif : 
Décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle
Code NOR : 
MENS1637551D
URL :
Modification : 
Loi (23/12/2016)
Type de texte : 
Loi
Date du texte : 
23/12/2016
Publication : 
24/12/2016
Descriptif : 
LOI n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat (1)
Code NOR : 
MENX1631939L
URL :
Modification : 
Arrêté (28/11/2016)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
28/11/2016
Publication : 
13/12/2016
Descriptif : 
Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant la nomenclature des mentions du diplôme national de master
Code NOR : 
MENS1629079A
URL :
Modification : 
Arrêté (19/08/2016)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
19/08/2016
Publication : 
26/08/2016
Descriptif : 
Arrêté du 19 août 2016 relatif à la qualification professionnelle des personnes responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, des contrôles de qualité, de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et de produits finis des produits de tatouage.
Code NOR : 
AFSP1623580A
URL :
Arrêté (28/07/2016)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
28/07/2016
Publication : 
04/08/2016
Descriptif : 
Arrêté du 28 juillet 2016 fixant la liste des diplômes, titres ou certificats des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments vétérinaires, y compris des aliments médicamenteux
Code NOR : 
AFSP1621671A
URL :
Décret (13/07/2016)
Type de texte : 
Décret
Date du texte : 
13/07/2016
Publication : 
16/07/2016
Descriptif : 
Décret n° 2016-964 du 13 juillet 2016 modifiant le décret n° 2016-72 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master
Code NOR : 
MENS1617566D
URL :
Modification : 
Décret (25/05/2016)
Type de texte : 
Décret
Date du texte : 
25/05/2016
Publication : 
27/05/2016
Descriptif : 
Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master
Code NOR : 
MENS1610984D
URL :
Modification : 
Arrêté (17/11/2014)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
17/11/2014
Publication : 
10/12/2014
Descriptif : 
Arrêté du 17 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master
Code NOR : 
MENS1426716A
URL :
Arrêté (22/01/2014)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
22/01/2014
Publication : 
01/02/2014
Descriptif : 
Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master
Code NOR : 
ESRS1331410A
URL :
Arrêté (22/01/2014)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
22/01/2014
Publication : 
01/02/2014
Descriptif : 
Arrêté du 22 janvier 2014 relatif au cahier des charges des grades universitaires de licence et de master
Code NOR : 
ESRS1331396A
URL :
Arrêté (12/05/2011)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
12/05/2011
Publication : 
15/05/2011
Descriptif : 
Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l'article R. 311-35 et du 2° de l'article R. 313-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Code NOR : 
IOCL1109636A
URL :
Circulaire (23/12/2009)
Type de texte : 
Circulaire
Date du texte : 
23/12/2009
Publication : 
07/01/2010
Descriptif : 
Mise en place des diplômes nationaux de master ouverts aux étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement - rentrée universitaire 2010
Code NOR : 
ESRS0931509C
URL :
Création : 
Arrêté (25/04/2002)
Type de texte : 
Arrêté
Date du texte : 
25/04/2002
Publication : 
27/04/2002
Descriptif : 
Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master
Code NOR : 
MENS0200982A
URL :
Création : 
Décret (24/04/2002)
Type de texte : 
Décret
Date du texte : 
24/04/2002
Publication : 
26/04/2002
Descriptif : 
Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur
Code NOR : 
MENS0200916D
URL :
Textes parus au bulletin officiel (du type de certification)
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (Numéro 1)
Type de texte : 
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Descriptif : 
Mise en place des diplômes nationaux de master ouverts aux étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement - rentrée universitaire 2010
Année du BO : 
2010
Numéro : 
1
CCode RLR : 
430-4
URL :

Informations mises à jour le 15/02/2018 par Certif Info.

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