Maîtriser les règles de servitude, d'urbanisme et de construction

Objectifs

Maîtriser la réglementation en matière d'urbanisme et de construction pour un projet immobilier. Connaître les règles et contentieux de servitude, d'urbanisme et de construction.

Programme de la formation

1er jour
Servitudes civiles et construction
- Introduction
- Sources unilatérales et contractuelles du droit
- Distinction droit public / droit privé
Règles civiles du droit immobilier
- Droit de propriété, analyse et justifications : attributs et démembrements
- Servitudes civiles, principales servitudes légales : servitudes conventionnelles
2e jour
Réglementation administrative de la propriété : règles d'urbanisme
- Plans d'urbanisme, permis de construire, lotissements
- Opérations spéciales d'urbanisme
- Règles d'urbanisme particulières à la région Ile-de-France
Règlement administratif de la propriété : hygiène et sécurité
- Règlements nationaux d'urbanisme et de construction
- Règlements spéciaux de sécurité
- Installations diverses, classées, édifices menaçants, ruines
3e jour
Réglementation spécifique : police de conservation des immeubles
- Législation des immeubles historiques
- Restauration immobilière
- Sites et paysages protégés
Changement d'affectation et démolition des immeubles
- Interdictions légales de changement d'affectation
4e jour
Contentieux en matière d'urbanisme
- Responsabilités : civile, délictuelle, pénale...
- Recours
- Conséquences
- Réparation
Synthèse et évaluation à chaud de la formation

Validation et sanction

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique