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Maîtriser les aspects juridiques d'Internet

Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs :
Appréhender les aspects juridiques d'Internet.

Programme de la formation :
- Connaître l'environnement juridique d'Internet
- Le droit d'Internet et le droit applicable à Internet : le mythe du "vide juridique"
- Les principaux acteurs en France et à l'étranger : ICANN, AFNIC, CNIL, HADOPI...
- Le cadre juridique de la protection contractuelle spécifique à Internet : la LCEN, la loi DADVSI...
- Les contraintes juridiques relatives à la protection du consommateur dans les contrats formés à distance (B to C)
- Maîtriser les aspects juridiques liés à la création d'un site Web
- Le dépôt du nom de domaine
- La protection du nom du site
- Les traitements automatisés des données nominatives
- Le droit d'auteur et la propriété intellectuelle sur Internet
- Identifier les atteintes aux données personnelles
- Les atteintes à la vie privée des clients ou des salariés
- L'usurpation d'identité
- La diffamation, les injures et le dénigrement
- Mettre en oeuvre les moyens de protection des données personnelles
- La protection de l'e-Réputation
- La modération des contenus et le filtrage des commentaires
- Le respect des règles de collecte des données personnelles : conservation, archivage, confidentialité
- Le droit d'accès et de rectification
- Le Correspondant Informatique et Libertés : rôle, obligations, responsabilité
- Le dialogue avec la CNIL
- Eviter et gérer les contentieux sur Internet
- Les différents types de litiges
- Le traitement des échanges internationaux
- Les faits commis à l'étranger

Validation et sanction :
attestation de suivi ou de présence

Type de formation : Remise à niveau, maîtrise des savoirs de base, initiation

Niveau de sortie : sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement
Durée : 7 heures en centre

Modalités de l'alternance :
Pas en alternance

Formation en partie présentielle et à distance

Conventionnement : Non

Conditions d'accès
Public(s) : Tout public

Niveau d'entrée : sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis :
Aucun prérequis nécessaire

Lieu de réalisation de l'action
Formation en partie présentielle et à distance
2 rue de la Plaine
54320 Maxéville
Contacts
Contact sur la formation :
Responsable : Anais VALOT

Téléphone fixe : 03 67 10 05 14



Contacter l'organisme formateur :
NEFTIS
SIRET : 44071567000046
Responsable : Anais VALOT

Téléphone fixe : 03 67 10 05 14
Site web : http://www.neftis.com



Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Du 04/01/2016 au 31/12/2019
Session débutant le :
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation.

Adresse d'inscription :
2 rue de la Plaine
54320 Maxéville


Periode d'inscription : du 31/12/2019 au 31/12/2019
Modalité : Dispositif de formation en entrées et sorties permanentes
Organisme responsable
NEFTIS
SIRET : 44071567000046

2 rue de la Plaine
54320 Maxéville
Téléphone fixe : 03 83 27 29 00
Site web : http://www.neftis.com
Date de mise à jour : 09/02/2016, Ref : 17_25258
En savoir plus
  • Information fournie par :
    Carif Grand Est
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