Maîtriser l'environnement judiciaire du recouvrement

Objectifs

• Découverte des principales lois aidant au recouvrement amiable
• Savoir lire les principaux évènements liés à un n° de Siren
• Découverte et maîtrise des procédures judiciaires et les différentes voies d'exécution

Programme de la formation

• Les lois LME, Hamon, Macron
• La lecture des évènements de la création à la radiation d'une entreprise
• Les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
• La procédure d'injonction de payer
• La procédure par voie de droit commune
• Le chèque impayé
• Le référé
• Les principes généraux des voies d'exécution
• Les saisies : saisie – attribution, saisie des rémunérations, saisie – vente
• Les mesures conservatoires

Validation et sanction

Non prévu;

Type de formation

Non certifiante