Maîtrise du droit social en entreprise

Habilitation

[Code Certif Info N°104031]
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Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Descriptif

Il s'agit d'une certification attestant de compétences qui permettent à son titulaire de :

  • développer une activité de conseil juridique auprès de la direction générale pour des opérations complexes (rachat/cession d'entreprises) qui impactent la stratégie de l'entreprise,
  • fournir une assistance en matière de législation sociale aux directions opérationnelles ainsi qu'aux salariés dans l'exercice de leurs missions au quotidien
  • piloter le dialogue avec les représentants du personnel de l'entreprise.
Objectif

1. Garantir l'application de la législation sociale dans l'entreprise

  • 1.1 Assurer la veille juridique et analyser les documents juridiques (lois, textes réglementaires, conventions collectives, etc.).
  • 1.2 Rédiger des actes juridiques (contrats de travail, règlement intérieur, charte informatique, etc.).
  • 1.3 Informer et conseiller les salariés de l'entreprise sur des questions de droit social.

2. Conseiller la direction et les manager opérationnels

  • 2.1 Sécuriser juridiquement les procédures RH en sensibilisant les équipes RH et les managers à la prévention des infractions en matière de recrutement et de durée du travail.
  • 2.2 Contrôler l'exécution du contrat de travail en validant les cas de suspension et modification des contrats de travail, les procédures disciplinaires engagées contre des salariés.
  • 2.3 Gérer et suivre les dossiers de contentieux en lien avec les avocats de l'entreprise.

3. Organiser et piloter le dialogue social dans l'entreprise

  • 3.1 Préparer et organiser les réunions avec les représentants du personnel.
  • 3.2 Analyser les risques et engager les actions de mise en conformité pour prévenir le délit d'entrave.
RNCP
Non
Répertoire spécifique
Certificateur
  • EFE Formation
Valideur
  • EFE Formation
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    31/12/2021
Pour en savoir plus
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Domaine de formation (Formacode® V13)
  • 13234 : Droit social
Lien vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
  • W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
128 : Droit, sciences politiques
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Informations mises à jour le 25/03/2020 par Certif Info.