Licence pro mention métiers du notariat parcours métiers du notariat

• Licence pro mention métiers du notariat - Code CertifInfo 103485
  • Niveau de qualification : 6 - Savoirs approfondis

Objectifs

Créée à la demande du Conseil Régional des Notaires d'Aix-en-Provence, et de l'Institut des Métiers du Notariat d'Aix-en-Provence et développée en partenariat avec eux, la formation a pour objectif de spécialiser et de professionnaliser les étudiants afin qu'ils puissent accéder à un poste de collaborateur au sein d'un office notarial. Cette licence professionnelle offre une formation juridique spécialisée dans le cœur d'activités de la profession, déclinée autour des thèmes fondamentaux de la pratique notariale (droit de la famille, droit immobilier, droit des affaires). Cette formation permet d'accéder aux fonctions de collaborateur de notaire, classées au niveau T1 dans la convention collective du notariat. Ces collaborateurs occupent des fonctions de rédacteurs d'actes notariés courants, d'opérations juridiques simples ou de dossiers plus spécialisés, en exécution des directives générales du notaire et sous le contrôle de celui-ci.

Programme de la formation

Https://facdedroit.univ-amu.fr/fr/formation/licences-masters-doctorat/licence-professionnelle-metiers-notariat
Compétences à acquérir
avoir la capacité de régler des successions,
d'élaborer des contrats de mariage, des actes courants de vente immobilière
de traiter des dossiers plus spécialisés (opération de construction, contrats commerciaux, gestion patrimoniale, négociation immobilière)
maîtriser le droit de la copropriété, le droit de l'urbanisme, le droit des régimes matrimoniaux, afin de rédiger de manière autonome les actes concernant ces matières, sous les directives du notaire employeur
connaître le droit de la consommation, afin de pouvoir vérifier la conformité des offres de prêt, le droit fiscal, comptable et hypothécaire
taxer les actes

Validation et sanction

Certification

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 3 et 4