• Licence pro mention métiers du notariat - Code CertifInfo 103485
  • Niveau de qualification : 6 - Savoirs approfondis

Objectifs

Le Formaliste est un poste clé dans l'office notarial. Il collabore avec le notaire afin d'assurer l'efficacité de ses actes. Malheureusement, la profession manque cruellement de formalistes car très peu de formations (deux) sont proposées et aucune n'est diplômante.
Le formaliste intervient après la signature des actes réalisés par le notaire afin de les rendre opposables et d'assurer leur enregistrement. Il rassemble les pièces administratives, vérifie le contenu des actes et effectue les formalités de dépôt des actes notariés (vente immobilière, statuts de sociétés, donations, etc.) auprès des administrations concernées. Par exemple, pour les actes relatifs à une vente immobilière, le formaliste est chargé de toutes les démarches de publicité foncière et d'enregistrement des actes auprès des bureaux des hypothèques et des services fiscaux.
L'objectif de la licence professionnelle formaliste est de permettre aux étudiants alternants de maîtriser des bases fondamentales juridiques, d'être capables de constituer le dossier pour les services de la publicité foncière et des impôts, de dresser les formalités des actes du droit de la famille, des prêts simples et complexes, des actes à fiscalité et publicité spécifiques, des actes relatifs à une modification et à une extinction de créance, des actes commerciaux…
Cette licence professionnelle formaliste est le seul diplôme d'état qui proposerait une formation en alternance de formaliste.
Les étudiants découvriront des unités juridiques fondamentales pour 141 heures de cours (mutualisées avec les autres étudiants de la licence professionnelle métiers du notariat et de la licence professionnelle comptable-taxateur) et 192 heures de cours consacrées aux fonctions et rôle du formaliste et aux formalités.

Programme de la formation

Https://formations.univ-amu.fr/fr/LP/PDNO/PRDNOPAC

Validation et sanction

Certification

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 3 et 4