Licence de surveillance pour l'aviation civile
Habilitation
[Code Certif Info N°85152]
Type de titre / diplôme
Habilitation
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Objectif
Une licence de surveillance, assortie d'au moins une qualification en état de validité, est requise pour tout agent de la direction générale de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile exerçant, dans le cadre des missions de sécurité, de sûreté ou relatives à l'environnement relevant de la direction de la sécurité de l'aviation civile :
- des actions de surveillance en vue de la délivrance et pour le suivi des autorisations, des certificats et des décisions
- des actions de contrôle de conformité aux normes internationales, communautaires et nationales
Certificateur
- Direction générale de l'aviation civile
Valideur
-
Direction générale de l'aviation civile
1ère habilitation Début validité Fin validité
Domaine de formation (Formacode® V13)
- 31814 : Sécurité aérienne
Groupes formation emploi (GFE)
- T : Environnement, nettoyage, sécurité
Domaine de spécialité (NSF)
311 : Transport, manutention, magasinage
Accessibilité
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro | VAE ou par expérience | Demande individuelle |
|---|---|---|---|---|---|
Textes officiels
Publication : 16/07/2015
Descriptif : Arrêté du 2 juillet 2015 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Code NOR : DEVA1418832A
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Descriptif : Arrêté du 2 juillet 2015 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Code NOR : DEVA1418832A
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Publication : 03/08/2017
Descriptif : Arrêté du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Code NOR : TRAA1717716A
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Descriptif : Arrêté du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Code NOR : TRAA1717716A
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Publication : 18/04/2020
Descriptif : Arrêté du 10 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile NOR:
Code NOR : TREA2009044A
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Descriptif : Arrêté du 10 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile NOR:
Code NOR : TREA2009044A
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Informations mises à jour le 20/04/2020 par Certif Info.
