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Les risques juridiques liés aux produits alimentaires

Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs :
Connaître les principales infractions pénales en agroalimentaire
Savoir prévenir et gérer le risque pénal
Appréhender l'imputation du risque dans la chaîne d'approvisionnement (ex : client, fournisseur, soustraitant, importateur, etc.) et dans l'entreprise
Intégrer les caractéristiques du risque lié aux concurrents et aux consommateurs
Faire le point sur les nouveautés de la class action à la française

Programme de la formation :
Les risques juridiques liés à la sécurité des aliments
• Rappel sur la notion de dangerosité, le lien entre sécurité et information, l'importance de la définition du lot, distinction selon l'existence ou non de seuils
réglementaires, l'obligation générale de sécurité, l'obligation de notification
• Définitions légales et éléments constitutifs des principaux risques liés à la sécurité : défaut de rappel des produits, tromperie, circonstances aggravantes pour les denrées dangereuses, blessures et homicides involontaires, mise en danger
délibérée de la vie d'autrui, responsabilité du fait des produits défectueux
• Les sanctions et les responsabilités selon la place dans la chaîne d'approvisionnement, l'importance des contrats et des autocontrôles
Les risques juridiques liés à la conformité des aliments
• Rappel sur l'obligation de conformité et d'autocontrôle
• Définitions légales et éléments constitutifs des principaux risques liées à la conformité : pratiques commerciales déloyales, tromperie, contravention
d'étiquetage, dénigrement, parasitisme, concurrence déloyale, usurpation d'AOP, contrefaçon de marque, confusion avec un médicament...
• Les sanctions et les responsabilités selon la place dans la chaîne d'approvisionnement, l'importance des contrats et des autocontrôles
La réalisation des risques en pratique
• Les contrôles de l'Administration : les demandes de mesures correctives, les PV d'infraction, la possibilité de prononcer des amendes, le timing, les moyens de contestation
• Les actions des concurrents : les différents moyens d'action des concurrents, ce qu'il peuvent demander et/ou obtenir, focus sur les procédures judiciaires d'urgence
• Les actions des consommateurs : les différents moyens d'action des concurrents, ce qu'il peuvent demander et/ou obtenir, la class action à la française
• Le pénal : lignes directrices de la réalisation des enquêtes par les services de police ou les juges d'instructions, les mesures alternatives à un procès public, le jugement et ses conséquences
Outils pour la gestion des risques
• L'importance de l'autocontrôle et des contrats dans la gestion des risques
• L'importance du réseau d'expert scientifique et technique
• Savoir identifier les signaux d'alerte
Décryptage de quelques affaires emblématiques
• Intoxications alimentaires, non-conformité majeure, publicités trompeuses... : Que s'est-il passé dans ces affaires ? Quelles ont été les sanctions ? Qu'est-ce qui a été déterminant pour le juge ?
Cas pratiques
• Evaluer les risques liés à la dangerosité d'un produit et proposer une méthodologie
• Apprécier les risques de deux publicités pour un même produit

Validation et sanction :
Attestation de formation

Métiers visés (lien vers le répertoire des métiers ROME de Pôle emploi)
Durée, rythme, financement
Durée : 7 heures en centre
7 heure(s)

Conventionnement : Non

Financeur(s) :
Entreprise, information sur le public : Dirigeants, responsables et ingénieurs des services Réglementation, Juridique, Qualité..., Financement privé (entreprises, individuels)


Conditions d'accès
Public(s) : Salarié
Dirigeants, responsables et ingénieurs des services Réglementation, Juridique, Qualité...

Conditions spécifiques et prérequis :
Notions de base en réglementation alimentaire.

Lieu de réalisation de l'action
75015 Paris 15e
Téléphone fixe : 02 98 10 18 55
Fax : 02 98 10 24 46
Site web : http://www.adria-formationagroalimentaire.fr


Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Du 04/04/2018 au 04/04/2018
Session débutant le :
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation.

Adresse d'inscription :
ADRIA DEVELOPPEMENT
20 avenue de la Plage des gueux
ZA de Creac'h Gwen
29196 Quimper cedex


Etat du recrutement : ouvert
Modalité : entrées/sorties à dates fixes
Organisme responsable
ADRIA DEVELOPPEMENT
20 avenue de la Plage des gueux
ZA de Creac'h Gwen
29196 Quimper cedex
Téléphone fixe : 02 98 10 18 55
Fax : 02 98 10 24 46
Site web : http://www.adria-formationagroalimentaire.fr


Date de mise à jour : 06/12/2017, Ref : 06_1503005F
En savoir plus
  • Information fournie par :
    GREF - CARIF OREF Bretagne
  • logo carif
  • Téléphone : 02 99 54 79 00

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