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Les règles fiscales de la TVA et les déclarations

Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs :
Connaître les dispositions réglementaires de la TVA intracommunautaire et les obligations fiscales, administratives et déclaratives qui en découlent

Programme de la formation :
Quelles obligations ?
Le mécanisme de la TVA
Les différents régimes de TVA
Les mentions à porter sur les factures
Quelles sont les opérations imposables ?
Définition de l'assujeti
Assiette et taux de TVA
Fait générateur et exigibilité de la TVA collectée
- TVA due à la livraison
- TVA due sur les débits
- TVA sur les encaissements
Autoliquidation de la TVA
Quelles sont les opérations exonérées ?
Les exonérations spécifiques
- pour les livraisons des biens
- pour les prestations de services
La territorialité des opérations intracommunautaires et exportations
- pour les livraisons de biens
- pour les prestations de services
Les achats en franchise de TVA
Comment exercer le droit à récupération de la TVA ?
Conditions d'application du droit à déduction : les exclusions et les restrictions du droit à déduction (notes de frais, voiture, cadeaux clients, etc ...)
Comment compléter la déclaration et comptabiliser la TVA ?
Comptabiliser la TVA collectée et la TVA déductible
Etablir la déclaration de TVA
Comptabiliser la TVA à payer
Contrôler la déclaration en rapprochant CA comptabilisé et CA déclaré
Comment obtenir le remboursement d'un crédit de TVA ?
Procédures générales de remboursement du crédit de TVA
Procédure spéciale de restitution relative aux opérations du commerce extérieur

Validation et sanction :
attestation de suivi ou de présence

Type de formation : Professionnalisation

Niveau de sortie : sans niveau spécifique

Métiers visés (lien vers le répertoire des métiers ROME de Pôle emploi)
Durée, rythme, financement
Durée : 7 heures en centre

Modalités de l'alternance :
La formation ne se déroule pas en alternance

Conventionnement : Non

Conditions d'accès
Public(s) : Tout public

Niveau d'entrée : sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis :
Toute personne chargée de la gestion de la TVA dans le cadre d'échanges de biens internationaux, maîtrisant les bases de la TVA

Lieu de réalisation de l'action
5 Allée de l'Europe
67960 Entzheim
Accès handicapés : non

Contacts
Contact sur la formation :
Responsable : Thierry BARDIN

Téléphone fixe : 03 88 38 81 26



Contacter l'organisme formateur :
BT Formation - BT Info
SIRET : 48121600000044
Responsable : Marine Reiner

Téléphone fixe : 03 90 20 26 27
Site web : http://www.bt-formation.fr



Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Du 01/10/2014 au 31/12/2022
Session débutant le :
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation.

Adresse d'inscription :
5 Allée de l'Europe
67960 Entzheim

Modalité : entrées/sorties à dates fixes
Organisme responsable
BT Formation - BT Info
SIRET : 48121600000044

5 allée de l'Europe
67960 Entzheim
Téléphone fixe : 03 88 38 81 26
Site web : http://www.bt-formation.fr


Date de mise à jour : 13/04/2017, Ref : 01_42S1100686
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  • Information fournie par :
    Carif Grand Est
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