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Les règles fiscales de la TVA et les déclarations

Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs :
Connaître les dispositions réglementaires de la TVA intracommunautaire et les obligations fiscales, administratives et déclaratives qui en découlent

Programme de la formation :
Quelles obligations ?
Le mécanisme de la TVA
Les différents régimes de TVA
Les mentions à porter sur les factures
Quelles sont les opérations imposables ?
Définition de l'assujeti
Assiette et taux de TVA
Fait générateur et exigibilité de la TVA collectée
- TVA due à la livraison
- TVA due sur les débits
- TVA sur les encaissements
Autoliquidation de la TVA
Quelles sont les opérations exonérées ?
Les exonérations spécifiques
- pour les livraisons des biens
- pour les prestations de services
La territorialité des opérations intracommunautaires et exportations
- pour les livraisons de biens
- pour les prestations de services
Les achats en franchise de TVA
Comment exercer le droit à récupération de la TVA ?
Conditions d'application du droit à déduction : les exclusions et les restrictions du droit à déduction (notes de frais, voiture, cadeaux clients, etc ...)
Comment compléter la déclaration et comptabiliser la TVA ?
Comptabiliser la TVA collectée et la TVA déductible
Etablir la déclaration de TVA
Comptabiliser la TVA à payer
Contrôler la déclaration en rapprochant CA comptabilisé et CA déclaré
Comment obtenir le remboursement d'un crédit de TVA ?
Procédures générales de remboursement du crédit de TVA
Procédure spéciale de restitution relative aux opérations du commerce extérieur

Validation et sanction :
attestation de suivi ou de présence

Type de formation : Professionnalisation

Niveau de sortie : sans niveau spécifique

Métiers visés (lien vers le répertoire des métiers ROME de Pôle emploi)
Durée, rythme, financement
Durée : 7 heures en centre

Modalités de l'alternance :
La formation ne se déroule pas en alternance

Conventionnement : Non

Conditions d'accès
Public(s) : Tout public

Niveau d'entrée : sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis :
Toute personne chargée de la gestion de la TVA dans le cadre d'échanges de biens internationaux, maîtrisant les bases de la TVA

Lieu de réalisation de l'action
1A Rue de la Source
68790 Morschwiller-le-Bas
Accès handicapés : non

Contacts
Contact sur la formation :
Responsable : Thierry BARDIN

Téléphone fixe : 03 88 38 81 26



Contacter l'organisme formateur :
BT Formation - BT Info
SIRET : 48121600000044
Responsable : Barbara GIBALDI

Téléphone fixe : 03 88 38 81 26
Site web : http://www.bt-formation.fr



Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Du 01/10/2014 au 31/12/2022
Session débutant le :
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation.

Adresse d'inscription :
5 Allée de l'Europe
67960 Entzheim

Modalité : entrées/sorties à dates fixes
Organisme responsable
BT Formation - BT Info
SIRET : 48121600000044

5 allée de l'Europe
67960 Entzheim
Téléphone fixe : 03 88 38 81 26
Site web : http://www.bt-formation.fr


Date de mise à jour : 13/04/2017, Ref : 01_42S1100686
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  • Information fournie par :
    Carif Grand Est
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