- Conduire soi-même les procédures judiciaires de recouvrement (B to B et B to C)
- Maîtriser les procédures collectives et détecter les entreprises susceptibles d'en bénéficier
- Connaître les droits du créancier : Poursuite du contrat, clause de réserve de propriété, garanties, mode de paiement particulier…
- Apprécier l'utilité d'être nommé contrôleur
- Les entreprises susceptibles de bénéficier de ces procédures
- La procédure collective (Ouverture, Organes de la procédure, Déroulement, Fin de la procédure, La relation commerciale pendant la procédure)
- Les dernières évolutions législatives sur les Procédures Collectives
- Poursuite des contrats : sous quelle forme ? (Difficultés dans l'exécution et voies de recours, les acteurs majeurs)
- Le rôle primordial du Mandataire Judiciaire
- Le comité de créanciers : constitution, devoirs et utilité
- L'adoption du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire
- Les différentes voies de recours
Cette formation tient compte de la loi sur les délais de paiement, de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats et de l'ordonnance portant réforme des procédures collectives au 1er juillet 2014
Non prévu;
Non certifiante