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Le tarif et les fondamentaux de la taxe - Notariat

Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs :
Analyser et expliquer chaque article composant le décret et l'arrêté du 26 février 2016
Mesurer les incidences de ces articles sur l'activité du taxateur
Apprécier les différentes rémunérations du notaire (tarifées/libre)
Reconnaître les différents éléments constitutifs de la taxe.
Identifier l'acte à taxer (approche juridique)
Rapprocher la nature juridique de l'acte avec le tarif des notaires
Rechercher dans le tarif la rémunération du notaire
Découvrir la fiscalité applicable à l'acte
Analyser l'acte en fonction de sa nature, des obligations légales.

Programme de la formation :
1ère PARTIE
Introduction
• Les textes
• Quelques définitions
I - Étude des dispositions du 26 février 2016
II - Règle de concours et de participation-Règlement national/inter-cours
A. Concours et participation
B. Attribution de la minute
C. Partage des émoluments
III - Le contenu d'une taxe
A. - La rémunération du notaire : émoluments d'acte et émoluments de formalités
B. - Les honoraires
C. - Les débours
D. - La fiscalité des actes
2ème PARTIE
I - Actes simples liés au droit de la famille
A. Contrat de mariage simple, avec biens déclarés, PACS
B. Donation entre époux, révocation de donation entre époux
C. Testament authentique, testament olographe, procès-verbal d'ouvert

Niveau de sortie : sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement
Durée : 7 heures en centre

Modalités de l'alternance :
Formation en centre de formation

Conventionnement : Non

Conditions d'accès
Public(s) : Demandeur d'emploi, Salarié

Niveau d'entrée : niveau III (BTS, DUT)

Conditions spécifiques et prérequis :
Expérience minimum au sein d'une étude notariale

Lieu de réalisation de l'action
125 bis avenue de Palavas
34000 Montpellier
Restauration : Oui
Hébergement : Oui

Contacts
Contact sur la formation :
Responsable : Mme Annie SOUPERBIET

Téléphone fixe : 05 61 21 21 58



Contacter l'organisme formateur :
64 rue Raymond IV
Bâtiment C
31000 Toulouse
Responsable : Mme Annie SOUPERBIET

Téléphone fixe : 05 61 21 21 58



Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Du 05/02/2018 au 10/04/2018
Session débutant le :
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation.

Adresse d'inscription :
64 rue Raymond IV
Bâtiment C
31000 Toulouse

Modalité : Dispositif de formation en entrées et sorties permanentes
Organisme responsable
Inafon
64 rue Raymond IV
Bâtiment C
31000 Toulouse
Téléphone fixe : 05 61 21 21 58
Fax : 05 62 27 19 11
Site web : http://www.inafon.fr


Date de mise à jour : 19/02/2018, Ref : 19_1802139171
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